Affaires, commercial et corporatif

Incorporation d'un professionnel membre d'un ordre

  • Élisabeth Magnan
Par Élisabeth Magnan Avocate
Un professionnel membre d’un ordre qui travaille à son compte doit-il obligatoirement s’incorporer?

Non, un professionnel ne doit pas obligatoirement s’incorporer, c’est-à-dire constituer une société par actions, pour exercer sa profession. Par contre, la majorité des ordres professionnels au Québec permettent aujourd’hui à un professionnel de s’incorporer.

La constitution d’une société pour pratiquer n’étant pas obligatoire, il n’en demeure pas moins qu’il y a plusieurs avantages à l’incorporation d’un professionnel en société par actions. D’une part, il y a une limite à la responsabilité civile du professionnel. En effet, le professionnel n’est pas personnellement responsable des dettes et engagements de sa société, cette dernière étant une personne morale distincte de son propriétaire. Toutefois, un professionnel demeure responsable de toute faute ou négligence commise à l’égard des actes professionnels qu’il accomplit. D’autre part, la société par actions peut bénéficier d’un taux d'imposition moins élevé et de déductions d’impôt. En fin de compte, la société se retrouve généralement à payer moins d’impôt, laissant ainsi plus d’argent dans ses coffres. Il faut néanmoins mentionner que le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a annoncé dernièrement une réforme apportant plusieurs modifications au traitement fiscal des sociétés.

Bref, il y a plusieurs considérations à prendre en compte avant de s’incorporer en société par actions.

N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en droit des affaires et en fiscalité pour toute question relative à votre incorporation.

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