La réclamation d’intérêts

Non. La simple mention sur une facture d’un taux d’intérêt auquel le client n’a pas consenti ne permet pas d’en réclamer le paiement. Pour avoir droit aux intérêts, l’entreprise doit s’assurer que le client a consenti à cette modalité de crédit à travers, notamment, un contrat ou un bon de commande signé ou encore un courriel confirmant son acceptation des conditions de paiement. À défaut de prouver une telle entente quant aux intérêts conventionnels, la société pourra toujours réclamer le taux d’intérêt légal (5% actuellement) en plus de l’indemnité additionnelle (variable) à compter de la réception d’une lettre de mise en demeure par le client.

Pour toute question relative à la réclamation d’intérêts, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de litige qui se fera un plaisir de vous conseiller en la matière.