La procédure de réclamation contractuelle

Est-il tenu de respecter cette marche à suivre s’il veut présenter une réclamation pour des travaux supplémentaires imprévus?

Oui, un jugement récent a rappelé les principes applicables en la matière et la raison d’être de ce type de clause. D’une part, elle vise à permettre à l’entrepreneur et à ses sous-traitants d’être indemnisés pour des coûts excédentaires et, d’autre part, elle assure au donneur d’ouvrage d’être avisé des changements aux conditions d’exécution et de la continuation des travaux.

Les tribunaux ont reconnu que les parties peuvent renoncer au formalisme de la procédure de réclamation contractuelle. Cependant, la jurisprudence est exigeante à cet égard. Notre équipe en droit de la construction peut examiner les circonstances de votre dossier pour vous conseiller à ce sujet.