Le bilinguisme devant les tribunaux québécois

Non. Les procédures judiciaires intentées devant les tribunaux québécois peuvent être conduites autant en anglais qu’en français, au choix de la partie qui la rédige. Par conséquent, les avocats ou les parties peuvent s’exprimer dans la langue de leur choix, tant au niveau des procédures que lors du procès.

Il est donc possible qu’une partie rédige ses procédures en anglais et l’autre en français, et ce, dans un même dossier de Cour. Enfin, une partie ne peut exiger que l’autre rédige une procédure ou s’exprime dans sa langue maternelle prétextant ne pas comprendre le français ou l’anglais.

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