Attention aux offres non sollicitées concernant les brevets ou les marques de commerce!

En avez-vous reçu?

De tels avis (qui prennent la forme de factures) peuvent porter sur des sommes « dues » afin de :

• Protéger vos droits de propriété intellectuelle;
• Renouveler vos enregistrements de marques de commerce ou de brevets, avant leur date réelle d’expiration;
• Ajouter votre marque de commerce ou votre brevet à des répertoires qui semblent officiels;
• Vous offrir d’autres services similaires ou des services de surveillances ou de protections;
• Enregistrer votre marque de commerce sur des registres privés.

Ils comprennent généralement des mises en garde « d’annulation du brevet » ou des rappels qui semblent urgents.

Tout dernièrement, certains de ces avis se sont raffinés, mais en lisant les petits caractères il est possible de discerner que ces avis ne sont pas de réelles factures et que l’entreprise ne fait qu’offrir ses services, qu’elle précise habituellement comme n’étant pas obligatoires et non en lien avec les protections offertes par les organisations gouvernementales tel l’Office de la Propriété intellectuelle du Canada (« OPIC »). Tout de même, au premier regard, l’avis a bel et bien l’air d’une facture, d’où l’importance de lire le court texte qui l’accompagne habituellement.

Comment font-ils?

Les entreprises privées qui s’adonnent à ce type d’offres, probablement inutiles à votre protection, utilisent généralement les informations qui sont contenues dans les registres publics de l’OPIC afin de connaitre A) le nom et l’adresse du propriétaire de la marque de commerce ou du brevet et B) les informations sur la marque de commerce ou sur le brevet, selon le cas.

Elles envoient donc des documents qui ont toute l’apparence de documents officiels.

Quoi faire pour vous protéger?

Si l’avis provient d’une firme avec qui vous ne faites pas affaires, demandez-vous pourquoi vous payeriez cette facture avant de dépenser votre argent! Posez des questions à l’interne dans votre entreprise!

Si vous faites affaires avec notre cabinet pour vos marques de commerce, les avis et factures proviendront de notre cabinet.

Si l’avis semble provenir de l’OPIC, assurez-vous, notamment, que l’avis provient de la bonne adresse. Les avis officiels de l’OPIC proviennent actuellement de l’adresse suivante : 50, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 0C9.  Les courriels de l’OPIC proviennent actuellement d’une adresse « @canada.ca.  

En cas de doute, vous pouvez communiquer avec nous.

Contactez-nous!

Notre équipe en propriété intellectuelle est toujours là pour répondre à vos questions, n’hésitez pas à nous contacter!

*Cet article a été rédigé en collaboration avec Éliane Boucher, stagiaire en droit*

Sources consultées :

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr03926.html
http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr03926.html#inline_content
https://www.canada.ca/fr/bureau-concurrence/nouvelles/2017/03/mefiez-vous_des_courrielsetdeslettresexigeantunpaiementpourprote.html?wbdisable=true