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Affaires, commercial et corporatif

Sous-assurance de biens

  • Frédérick Breton
Par Frédérick Breton Associé
À quel montant d’indemnité d’assurance un assuré a-t-il droit si un incendie endommage sa résidence pour 50 000 $, alors que celle-ci a une valeur de 200 000 $ et qu’il l’a assurée pour un montant de 120 000 $?

Il s’agit d’un cas de sous-assurance. La loi prévoit dans un tel cas que l’assureur doit payer à l’assuré une indemnité d’assurance dite « proportionnelle » qui se calcule comme suit :

Montant d’assurance (120 000 $)/Valeur de la résidence (200 000 $) X Montant de la perte (50 000 $) = 30 000 $

L’assuré a donc droit à une indemnité d’assurance de 30 000 $.

Quant au solde de la perte de 20 000 $, il est à la charge de l’assuré. Il s’agit de la conséquence du fait que la résidence était sous-assurée, d’où l’importance de ne pas négliger cet aspect lors de la souscription d’une police d’assurance.

Toutefois, la police d’assurance peut prévoir des règles qui sont plus avantageuses pour l’assuré. Notamment, elle peut prévoir que le montant d’assurance minimum requis pour les fins du calcul de l’indemnité d’assurance proportionnelle correspond à 80 % de la valeur du bien, au lieu de 100 %. Dans un tel cas, le calcul précédent aurait été effectué avec une valeur de 160 000 $, au lieu de 200 000 $, et l’indemnité d’assurance à laquelle l’assuré aurait eu droit aurait alors été de 37 500 $, au lieu de 30 000 $.

Enfin, si la résidence avait été une perte totale à la suite de l’incendie, l’assureur aurait alors été entièrement libéré en payant le montant d’assurance, soit la somme de 120 000 $. Encore là, le solde de la perte, soit 80 000,00 $, aurait été à la charge de l’assuré.

Pour toute question dans le domaine des assurances, notre équipe est là pour vous accompagner.

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