Défense de diligence raisonnable : récente décision sur la Loi concernant la lutte contre le tabagisme

L’entreprise défenderesse sort donc indemne de cette aventure judiciaire.

Les faits

Durant le Festival international des rythmes du monde (« FIRM ») de Saguenay en août 2016, des inspecteurs du ministère de la Santé et des Services sociaux ont observé, durant 7 minutes, deux personnes qui fumaient sur une terrasse aménagée temporairement sur le site et exploitée par le FIRM. Pendant cette même période, personne n’intervient auprès des fumeuses pour leur signaler l’illégalité de leur geste. Cette terrasse était visée par une interdiction de fumer.   

Par conséquent, le FIRM a été accusé d’avoir toléré qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire en vertu de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme.

La question en litige

Le FIRM a-t-il fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour prévenir l’infraction?

La défense de diligence raisonnable

L’infraction d’avoir toléré qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire est une infraction de responsabilité stricte, c’est-à-dire qu’une fois que le poursuivant a établi qu’une personne a fumé dans un lieu où il est interdit de le faire, l’infraction est commise, et ce, peu importe l’intention que peut avoir le défendeur. Par contre, ce dernier peut se défendre en démontrant qu’il a fait preuve de diligence raisonnable. Dans un cas comme celui-ci, où le défendeur est un employeur, il doit également démontrer que l’infraction a été commise à son insu, ou sans son consentement.

À son article 11, la Loi concernant la lutte contre le tabagisme prévoit le genre de précautions à mettre en place en vue de jeter les bases d’une défense de diligence raisonnable : un exploitant doit notamment installer des affiches clairement visibles stipulant l’interdiction de fumer et ne pas installer de cendrier. Dans la présente affaire, le Tribunal conclut que le FIRM remplit les deux exigences prévues par la Loi.

Cela n’est toutefois pas suffisant pour prouver une défense de diligence raisonnable. Le juge retient donc de la preuve les éléments supplémentaires suivants :

• l’absence de mégots de cigarette au sol;
• le fait que le FIRM soit membre d’un regroupement qui sensibilise ses membres à toutes les restrictions relatives à l’utilisation du tabac lors d’événements;
• le fait que le FIRM tienne des réunions de préproduction où on discute de l’interdiction de fumer lors d’événements;
• le fait que des directives claires, verbales et écrites, soient données à tous les employés concernant l’interdiction de fumer, et qu’un employé qui enfreint les directives sera congédié automatiquement; et
• le fait qu’un suivi quotidien des directives soit effectué par le FIRM.

L’ensemble de ces considérations amène donc le Tribunal à arrêter les procédures contre le FIRM.

Conclusion

Il s’agit d’un rare cas où une défense de diligence raisonnable a été acceptée en réponse à une infraction à la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Le juge a accordé un grand poids aux efforts et aux mesures mises en place par le FIRM, et il rappelle qu’il y a ici une volonté ferme du FIRM de veiller au respect de la loi. Cela correspond au niveau de diligence raisonnable attendu, compte tenu de l’intérêt de la société en cette matière.

Vous avez des questions relativement à vos obligations en tant qu’exploitant d’un commerce en matière de lutte contre le tabagisme? Notre équipe est là pour vous!

*Cet article a été rédigé en collaboration avec Éliane Boucher, stagiaire en droit*