Criminel et pénal
Réforme du Code de la sécurité routière : les impacts sur votre façon de conduire peuvent être importants!
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 17 avril dernier, le projet de loi no 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions. Ce projet de loi a été officiellement sanctionné par le lieutenant-gouverneur le 18 avril 2018. Il a donc commencé à prendre effet dès son adoption, bien que certaines dispositions n’entrent en vigueur qu’ultérieurement (certaines seront en vigueur dès le mois prochain alors que d’autres, concernant les pneus d’hiver, ne le seront qu’en décembre 2019).
Le Code de la sécurité routière a fait l’objet de modifications ponctuelles au cours des dernières années, mais il s’agit ici d’une refonte majeure.
Voici donc, trois changements pouvant avoir un impact sur votre comportement de conducteur :
Excès de vitesse
En matière d’excès de vitesse, Québec adopte de nouvelles dispositions concernant l’utilisation des cinémomètres photographiques. Une photographie d’un véhicule routier obtenue par cinémomètre sera admissible dans toute poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une limite de vitesse, si les critères prévus par la nouvelle disposition sont respectés. Un projet de règlement a par ailleurs été publié par le législateur en février 2018, de façon à rendre moins exigeants les critères juridiques nécessaires à la validation et la vérification des appareils munis de radars photo. Il doit maintenant faire l’objet d’un édit officiel du ministre pour entrer en vigueur, il faut donc s’attendre à un accroissement de l’utilisation des radars photo au cours de l’été.
Cellulaire au volant
La nouvelle disposition prohibe dorénavant de faire usage d’un appareil électronique portatif ou d’un écran d’affichage, sauf certaines exceptions, notamment lorsque l’appareil est intégré au véhicule. Cette prohibition est également applicable à la conduite d’un vélo. De plus, les amendes applicables pour ce genre d’infraction dans le cas des automobilistes sont haussées et varient entre 300$ et 600$. De surcroît, la nouvelle disposition prévoit, en cas de récidive, une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu’à 30 jours dépendamment du nombre de récidives. Cette disposition entrera en vigueur le 30 juin.
Alcool au volant
En ce qui a trait au récidiviste de l’alcool au volant, les nouvelles dispositions prévoient que, dès la première récidive, tout permis devra être assorti de la condition de conduire un véhicule équipé d’un antidémarreur éthylométrique.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une deuxième révocation ou suspension, un conducteur pourra, à l’expiration d’une période de 10 ans, demander au tribunal la levée de cette condition.
Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe en droit pénal pour toutes questions relatives à un constat d’infraction signifié en vertu du Code de la sécurité routière ou à toutes autres lois.
** Cet article a été écrit en collaboration avec Éliane Boucher, stagiaire en droit. **