Entreprise-Locataire : publiez votre bail commercial!

Si tel est le cas, je vous recommande de publier votre bail auprès du bureau de la publicité des droits pertinent sans tarder, tel que le permettent les articles 1887 et 2999.1 du Code civil du Québec.

En effet, faute d’être publié et dans l’éventualité où votre bailleur vend l’immeuble à un tiers en cours de bail ou qu’un créancier de celui-ci exerce ses recours hypothécaires contre l’immeuble où se trouve votre local, votre bail pourrait se voir résilié. Votre entreprise se retrouverait ainsi sans local et subirait toutes les conséquences qu’une telle résiliation peut provoquer pour une entreprise. Quant aux frais pour publier votre bail, ils se résument aux frais de votre juriste et aux frais d’inscription de l’avis de bail.

Pour quelques centaines de dollars, votre entreprise se prémunit contre une éventuelle expulsion exercée de plein droit d’un local dans lequel elle a pu investir plusieurs milliers de dollars. L’inscription d’un bail commercial pour le locataire est, selon moi, une nécessité absolue!