Litige

Responsabilité pour fraude alimentaire

  • Jean-Luc Couture
Par Jean-Luc Couture Associé
Peut-on engager sa responsabilité relativement à une fraude alimentaire par insouciance ou négligence?

Oui. Une fraude alimentaire peut notamment être commise lorsqu’un acteur de la chaine alimentaire, soit un commerçant, un importateur ou un fabricant, indique, par insouciance ou négligence, de faux attributs sur un aliment, entre autres, sur son origine, sa provenance et sa composition. Le simple fait de déroger à certaines lois comme la Loi sur les aliments et drogues peut également engager la responsabilité des agents de la chaine de distribution alimentaire. De plus, le fait de croire les représentations d’un partenaire d’affaires sur des attributs du produit alimentaire sans faire de vérifications supplémentaires et de vendre le produit tel quel peut engager votre responsabilité si ces informations s’avèrent fausses ou trompeuses. En cas de doute, il est donc préférable de s’abstenir.

La fraude alimentaire peut également résulter de la substitution d’un produit par un autre (par exemple vendre du bœuf alors que c’est du cheval), d’un mauvais étiquetage, d’un étiquetage trompeur ou de l’adultération d’un produit (par exemple par l’ajout d’un édulcorant dans du miel sans l’indiquer).

Les lois canadiennes régissant la fraude alimentaire prévoient des amendes salées pour les contrevenants et ceux-ci ne sont d’ailleurs pas à l’abri de poursuites intentées par les consommateurs. Il faut d’ailleurs garder en tête que les amendes prévues par les lois américaines sur la fraude alimentaire sont encore plus élevées.

Si vous avez des questions ou encore si vous désirez en apprendre davantage afin de prévenir la fraude alimentaire au sein de votre entreprise, notre équipe de professionnels en agroalimentaire est là pour vous. N’hésitez pas à communiquer avec nous!

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