Projet de loi modifiant la Loi sur les normes du travail : ce que vous devez savoir

Ce projet de loi fort attendu, dont le contenu a fait l’objet de bien des discussions dans les dernières semaines, s’articule autour de quelques grands axes :

• L’augmentation du nombre de semaines d’absence autorisées et la rémunération de certaines journées d’absence
• L’encadrement des agences de placement
• La fin des différences de salaire selon le statut de l’employé et de certaines disparités de traitement
• La mise en place par l’employeur de politiques contre le harcèlement psychologique

Les semaines et les journées d’absence

Outre l’ajout d’une troisième semaine de congé annuel après trois ans de services continus plutôt que cinq comme c’est le cas actuellement, le projet de loi prévoit la rémunération des deux premières journées d’absence du salarié en situation de maladie ou d’accident, notamment, mais également lorsqu’il est victime de violence conjugale ou pour des raisons familiales ou parentales.

De plus, le projet de loi prévoit l’élargissement de la notion de « parent » pour y inclure notamment les familles d’accueil ainsi que les proches aidants. Ces inclusions augmentent le nombre de personnes qui bénéficieront des journées d’absence rémunérées.

Soulignons que le nombre de semaines d’absence en cas du décès d’un enfant mineur a été haussé à 104 semaines.

Les agences de placement

Les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires devront désormais détenir un permis et se plier à la réglementation que le gouvernement pourra mettre en place. Une nouvelle section a été ajoutée à cet égard à la Loi sur les normes du travail, visant la protection des travailleurs temporaires étrangers.

De plus, ces agences seront maintenant responsables solidairement avec l’entreprise cliente du paiement des salaires des employés.

Le salaire selon le statut de l’employé

Le projet de loi vient désormais interdire la variation du taux de salaire entre les salariés qui n’ont pas le même statut (exemple : permanent ou temporaire, ou qui sont rémunérés par une agence et par l’employeur).

Le projet de loi interdit également aux employeurs d’attribuer des congés annuels qui ont une durée différente sur la seule base du statut du salarié.

Les disparités de traitement

Les disparités de traitement basées sur la date d’embauche reçoivent maintenant de nouvelles exceptions : les régimes de retraite ainsi que d’autres avantages sociaux.

De nouveaux recours sont également prévus à l’encontre d’un employeur qui ne respecterait pas cette disposition, qui n’ont cependant pas d’effet rétroactif.

Le harcèlement psychologique

Le gouvernement a cru bon de préciser que le harcèlement sexuel constituait une forme de harcèlement psychologique prohibée par la loi.

Il est important de noter que le projet de loi impose désormais à l’employeur l’obligation de mettre en place une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, et de rendre cette politique disponible aux salariés.

Autres modifications

Le projet de loi réduit également de quatre à deux le nombre d’heures supplémentaires qu’un salarié peut être obligé de faire, et vient préciser le délai dans lequel l’employeur peut imposer des changements aux horaires de travail.

Conclusion

Le projet de loi n’est pas encore adopté officiellement et devra être étudié en commission parlementaire, mais il contient plusieurs dispositions qui viendront modifier les obligations des employeurs vis-à-vis de leurs salariés, qu’ils soient syndiqués ou non. La présente note vise à identifier les plus importantes. Nous suivons l’évolution de ce projet de loi et nous vous en tiendrons informés.

Selon La Presse, le projet de loi coûterait 400 millions de plus par année aux employeurs, soit 0,4% de la masse salariale¹.

Notre équipe en droit du travail est toujours disponible afin de répondre à vos questions et à vos préoccupations, n’hésitez pas à nous contacter!

** Cet article a été écrit en collaboration avec Éliane Boucher, stagiaire en droit. **