Propriété intellectuelle
Concours sur Facebook: Attention aux exigences légales !
Au Québec, cela implique que tout concours considéré comme étant un « concours publicitaire » au sens de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (ci après la « Loi »)1 doit en respecter les dispositions ainsi que les règlements et règles qui y sont rattachés, même si le concours se tient sur Facebook et ne vise pas uniquement les résidents du Québec.
En vertu de la Loi, bon nombre d’informations au sujet d’un concours publicitaire doivent être transmises à la Régie des alcools, des courses et des jeux (ci-après la « Régie ») dans les délais prescrits par règlement, dont entre autres la valeur totale des prix qui seront distribués, la date de lancement, la date de fin et la date de désignation des gagnants.2 Ces informations doivent généralement être transmises avant la tenue du concours publicitaire et la Régie peut exiger que d’autres informations lui soient transmises après la date de lancement du concours. L’organisateur d’un concours doit de plus payer des « droits » à la Régie avant la date de lancement du concours, dans le délai prévu par règlement, peu importe la plateforme sur laquelle il sera tenu. La valeur de ces droits est également fixée par règlement et varie selon la situation géographique des personnes autorisées par les règlements à participer au concours et, bien entendu, la valeur des prix à gagner.3
Dans la majorité des cas, il est nécessaire de faire parvenir à la Régie une copie des règlements complets du concours avant la date de lancement. Ces règlements doivent contenir certaines informations spécifiques. Il faut de plus transmettre à la Régie une copie de la réclame, soit les informations qui seront transmises au public dans le cadre du concours, qui doit elle aussi respecter certaines conditions prévues à la Loi et à ses règlements.4 Ces documents doivent être acheminés avant la date de lancement du concours publicitaire et seront étudiés par les représentants de la Régie. Des modifications aux règlements ou à la réclame pourraient d’ailleurs être demandées par les représentants de la Régie si ceux-ci considèrent que l’un ou l’autre des documents soumis ne respecte pas les dispositions de la Loi ou des règlements applicables. Ces modifications devront généralement être apportées avant la date de lancement du concours ou, dans certaines circonstances, pendant la durée du concours.
En tout temps, La Régie pourra exiger des renseignements avant la date de lancement du concours publicitaire, pendant son déroulement et même après sa clôture, notamment les formulaires de désignation de gagnants. Ces demandes d’informations doivent d’ailleurs être satisfaites, sans quoi des pénalités pourront être imposées à l’organisateur fautif. Ces pénalités, prévues à la Loi, peuvent varier entre 75 $ et peuvent atteindre 70 000 $ dans le cas d’une première infraction. En cas de récidive, la pénalité minimale sera de 500 $ et pourra atteindre 100 000 $.5
1Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, LRQ, c L-6, art. 57.2 et ss.
2Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, LRQ, c L-6, art. 58.
3Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, LRQ, c L-6, art. 58 et 59
4Règles sur les concours publicitaires, RRQ, c L-6, r 6, art.6
5Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, LRQ, c L-6. Art.121
