Responsabilité solidaire de l’entrepreneur général

Il se demande si c’est la même chose avec la CCQ et l’article 54 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d'oeuvre dans l'industrie de la construction (loi R-20) qui traite également de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur avec son sous-traitant pour les salaires.

 

Non. La rédaction du texte de l’article 54 de la loi R-20 est différente.

54. Le salaire dû par un sous-entrepreneur est une obligation solidaire entre ce sous-entrepreneur et l’entrepreneur avec qui il a contracté, et entre ce sous-entrepreneur, le sous-entrepreneur avec qui il a contracté, l’entrepreneur et tout sous-entrepreneur intermédiaire.

Lorsque l’employeur est titulaire de la licence requise en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), cette solidarité prend fin six mois après la fin des travaux exécutés par cet employeur, à moins que le salarié n’ait déposé, auprès de la Commission, une plainte relative à son salaire, qu’une action civile n’ait été intentée, ou qu’une réclamation n’ait été transmise par la Commission suivant le troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 122 avant l’expiration de ce délai.

Cette solidarité s’étend aussi au client qui a contracté directement ou par intermédiaire avec un entrepreneur qui n’est pas titulaire de la licence requise en vertu de la Loi sur le bâtiment, à l’égard du salaire dû par cet entrepreneur et par chacun de ses sous-entrepreneurs.

1968, c. 45, a. 21; 1992, c. 42, a. 8; 1993, c. 61, a. 38;1995, c. 8, a. 31.

Autrement dit, pour que l’entrepreneur général soit solidairement responsable du paiement des salaires dus par le sous-traitant en cas de défaut, rien n’indique qu’il faut qu’il soit lui-même un employeur comme dans l’article 316 de la LATMP.  Si l’entrepreneur général n’engage absolument aucun employé, seulement des sous-traitants, comme par exemple certains promoteurs entrepreneurs généraux détenant une licence pour un projet unique, il serait tout de même responsable solidairement avec ses sous-traitants.  Il faut donc qu’il soit prudent et demande des lettres d’état de situation à la CCQ à ses sous-traitants avant d’effectuer des paiements finaux.