Immobilier et construction
Construction d’un bâtiment de quatre logements pour fins de location
Une société de gestion désire construire un bâtiment de quatre logements pour fins de location. Doit-elle détenir une licence de la RBQ?
Oui, si elle veut engager elle-même ses sous-traitants, elle doit détenir une licence de constructeur propriétaire général. Le bâtiment ne sera alors pas couvert par le plan de garantie obligatoire (Garantie de construction résidentielle – GCR).
Pour éviter la demande de licence, la société de gestion peut engager un entrepreneur général dûment licencié (sous-catégorie 1.1.1) lequel sera obligatoirement accrédité par la GCR. Le bâtiment sera alors garanti et le bénéficiaire de cette garantie obligatoire sera la société de gestion propriétaire de l’immeuble.
