L’Attestation de Revenu Québec

Que peut-il faire si une semaine après le début des travaux, son sous-traitant avec lequel il a signé un contrat de plus de 25 000$ n’est pas en mesure de la fournir?

 

L’entrepreneur général se voit placé en situation d’infraction à la loi s’il poursuit sa relation contractuelle avec ce sous-traitant, et ce dernier aussi.  À compter du 1er septembre 2016 , l’un et l’autre seront passibles de pénalités allant de 500$ à 7 500$ selon le coût du contrat et le type d’infraction, lesquelles doublent s’il y a récidive.

 

Après avoir demandé au sous-traitant de rectifier la situation dans un délai raisonnable sans résultat, l’entrepreneur général serait alors bien fondé de résilier le contrat avec son sous-traitant et de lui réclamer le préjudice subi à cause de son défaut de fournir l’Attestation requise en vertu de la loi.  Ce préjudice pourrait notamment être la différence de coût entre celui du nouveau sous-traitant engagé pour le remplacer et le prix initial du sous-traitant fautif.  Dans le cas d’un contrat forfaitaire, un calcul devra être effectué pour fixer la valeur des travaux exécutés jusqu’au moment de la résiliation et évaluer la perte, le cas échéant.

 

Afin de bien sensibiliser les entrepreneurs à cette obligation et aux conséquences d’un défaut, il serait avisé de signer une annexe au contrat qui prévoit d’avance une pénalité contractuelle claire en cas de manquement à cette obligation légale.  Les membres pourront nous contacter pour obtenir un modèle.

 

Pour plus d’informations concernant l’Attestation de Revenu Québec, consultez le portail de l’APCHQ, section Services économiques.