Immobilier et construction
Hypothèque légale, faillite et plus-value
Qu’arrive-t-il à la créance d’un entrepreneur qui a une hypothèque légale publiée sur un immeuble si le propriétaire de l’immeuble fait faillite?
La créance de l’entrepreneur, si elle n’est pas contestée par le syndic et si la validité de l’hypothèque légale n’est pas remise en cause, est considérée comme une créance garantie. Elle n’est donc pas affectée par la faillite. Cependant, il faut se rappeler que l’hypothèque légale garantit seulement la plus-value apportée par les travaux de construction à l’immeuble. L’établissement de la plus-value apportée par les travaux pourrait faire l’objet d’un débat, particulièrement si le produit de la vente de l’immeuble ne permet pas de payer tous les créanciers garantis. Un évaluateur agréé sera le professionnel requis pour faire cette expertise.
