Litige
Taux d’intérêt usuraire ou abusif?
Une entreprise a fait signer à son client un contrat prévoyant un taux d’intérêt de 60%. Est-ce criminel?
Non. Le Code criminel à son article 347 interdit tout taux d’intérêt dépassant 60% par année. Par contre, dans l’éventualité d’un défaut de paiement, si un recours civil est entrepris contre le client, le tribunal devrait user de la discrétion que lui confère le Code civil du Québec pour réduire ce taux d’intérêt à un taux acceptable selon les circonstances, car il le jugera probablement abusif. La jurisprudence évolue constamment sur cette question et les juges tiennent compte des faits propres à chaque dossier pour déterminer quel taux est acceptable. Récemment en 2016, un juge a accepté un taux d’intérêt annuel de 18% prévu dans un contrat de construction à prix coûtant majoré.