Immobilier et construction
Licence pour l’exécution de travaux sur une exploitation agricole
Un entrepreneur apprend que son voisin, propriétaire d’une petite ferme familiale sans employés, a signé un contrat avec une entreprise ne détenant aucune licence de la RBQ afin qu’elle lui construise une nouvelle grange. Il veut faire une plainte à la RBQ. A-t-il raison ?
Non. La Loi sur le bâtiment prévoit différentes situations lors desquelles aucune licence n’est requise, dont spécifiquement lorsque des travaux de construction sont effectués sur une exploitation agricole mise en valeur habituellement par l’exploitant lui-même ou par moins de trois (3) salariés embauchés de façon continue.
