Immobilier et construction
Licence pour l’exécution de travaux sur une exploitation agricole
Non. La Loi sur le bâtiment prévoit différentes situations lors desquelles aucune licence n’est requise, dont spécifiquement lorsque des travaux de construction sont effectués sur une exploitation agricole mise en valeur habituellement par l’exploitant lui-même ou par moins de trois (3) salariés embauchés de façon continue.