Immobilier et construction
Limite au droit du client à la retenue contractuelle
Le client d’un entrepreneur pratique une retenue contractuelle au motif que des travaux réalisés par ce dernier seraient affectés de malfaçons apparentes au moment de la réception de l’ouvrage.
L’entrepreneur propose ensuite au client de procéder à des travaux correctifs pour remédier à ces malfaçons. Le client refuse toutefois l’offre de l’entrepreneur et maintient sa retenue. Le client peut-il agir ainsi?
Non. Les tribunaux ont déjà statué par le passé que le refus du propriétaire de permettre à un entrepreneur de procéder aux correctifs ou aux réparations a pour effet de lui faire perdre le droit de retenir des sommes.
En effet, une telle retenue ne respecterait pas l’esprit de l’article 2111 du Code civil du Québec qui prévoit qu’au moment du paiement, le client peut retenir sur le prix une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents qui existaient lors de la réception de l’ouvrage, et ce, « jusqu’à ce que les réparations ou les corrections soient faites à l’ouvrage. »
Bref, le droit de rétention du client ne peut être utilisé à titre de moyen de pression lorsque ce dernier refuse à la fois de payer l’entrepreneur et de permettre à ce dernier de mettre en place une solution raisonnable pour remédier aux problématiques de l’ouvrage et le rendre fonctionnel.
Bref, le droit de rétention du client ne peut être utilisé à titre de moyen de pression lorsque ce dernier refuse à la fois de payer l’entrepreneur et de permettre à ce dernier de mettre en place une solution raisonnable pour remédier aux problématiques de l’ouvrage et le rendre fonctionnel.
