Annulation de l’adhésion à la GCR , arbitrage et maintien de la licence

Oui. Une décision très récente du Tribunal administratif du travail (TAT) vient préciser la réponse à cette question.

Un entrepreneur adhérant à la Garantie de construction résidentielle (GCR) a des projets de construction neuve en cours.  Un litige survient quant à la cote de l’entreprise et la fourniture d’un cautionnement supplémentaire de 175 000$ demandé par la GCR.  En l’absence d’entente, celle-ci annule son adhésion au motif de non-respect de certains critères financiers.

L’entrepreneur demande l’arbitrage et demande également le sursis de l’exécution de la décision de GCR.  Or, l’entrepreneur reçoit un préavis de la Régie du bâtiment (RBQ) à l’effet que ses sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2 seront retirées.  L’entrepreneur explique par écrit qu’il est en processus d’arbitrage et malgré tout, la RBQ lui retire les sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2.

L’entrepreneur s’est adressé au TAT pour qu’il ordonne à la RBQ de surseoir à sa décision jusqu’à la décision de l’arbitre.  Le TAT a donné raison à l’entrepreneur. En résumé, ce qu’il faut retenir de cette décision est ce qui suit :

La RBQ doit motiver ses décisions et tenir compte de la position de l’entrepreneur lorsqu’elle décide d’annuler ou de suspendre une licence;

L’entrepreneur peut contester la décision de la RBQ devant le TAT (anciennement la Commission des relations du travail) mais le recours ne suspend pas la décision de la RBQ;

Toutefois, le TAT peut, sur demande, en décider autrement en raison de l’urgence ou du risque d’un préjudice sérieux et irréparable;

Il y a urgence lorsque le retrait des sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2 de la licence de l’entrepreneur entraîne un arrêt des chantiers et met un terme à ses activités, causant un préjudice certain à ses clients, ses salariés et ses fournisseurs.