Litige
Nombre réel d’employés et juridiction de la Cour du Québec, division des petites créances
Un entrepreneur incorporé qui emploie huit (8) personnes et qui détient une créance de 13 500$ à l’encontre d’un client s’adresse à la Cour du Québec, division des petites créances pour faire valoir sa réclamation.
Dans le cadre d’une demande en rejet, le client invoque que la cour n’a pas juridiction pour statuer sur la réclamation de l’entrepreneur puisqu’il a déclaré avoir entre 11 et 25 salariés à son actif dans son état de renseignements inscrit au Registre des entreprises alors que l’exigence légale maximale pour intenter un recours devant ce tribunal est de dix (10). L’entrepreneur peut-il déposer ses livres comptables pour démontrer son nombre réel de salariés?
Oui. Selon une décision récente, l’entrepreneur pourra effectuer une preuve testimoniale et/ou documentaire pour établir qu’il respecte l’article 536 du Code de procédure civile qui donne compétence à la division des petites créances si la personne morale qui agit en demande a, en tout temps au cours de la période de douze (12) mois précédant ladite demande, compté sous sa direction ou son contrôle, au plus dix (10) personnes liées à elle par contrat de travail.
Pour éviter ce genre de problématique, il est donc recommandé d’actualiser les renseignements inscrits au registre des entreprises au moyen du dépôt gratuit d’une déclaration modificative avant même la production de la déclaration annuelle.
