Immobilier et construction
Opposition à une demande d’accès à des plans de construction
Un entrepreneur a fait préparer des plans et construit une maison en modules usinés pour son client. Les plans ont été déposés à la municipalité pour les fins de la demande de permis de construction.
Un tiers s’adresse à la municipalité pour obtenir copie des plans, qui elle-même communique avec le client pour avoir son autorisation. Tant le client que l’entrepreneur s’opposent à la communication des documents. Ceux-ci ont-ils le droit de s’y opposer?
Oui ils peuvent en avoir le droit sous certaines conditions. La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels prévoit ce qui suit :
| Art. 23 : | Un organisme public ne peut communiquer le secret industriel d’un tiers ou un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle fourni par un tiers et habituellement traité de façon confidentielle, sans son consentement; | |
| Art. 24 : | Un organisme public ne peut communiquer un renseignement fourni par un tiers lorsque sa divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer une perte à ce tiers, de procurer un avantage appréciable à une autre personne ou de nuire de façon substantielle à la compétitivité de ce tiers, sans son consentement. |
La Commission d’accès à l’information est l’organisme chargé d’appliquer cette loi. De l’étude de la jurisprudence de cette commission, nous pouvons déduire ce qui suit :
- Il a été décidé à plusieurs reprises que les plans d’architecte contiennent des renseignements techniques et que ces documents satisfont au critère objectif de confidentialité;
- Le client peut aussi démontrer que l’aménagement intérieur de sa maison est une information très personnelle dont il veut préserver la confidentialité;
- L’entrepreneur peut aussi démontrer que les plans renferment des secrets de fabrication et de commerce dont la divulgation pourrait le préjudicier face à ses concurrents.
