Immobilier et construction
L’avis d’hypothèque légale de la construction : une arme à double tranchant
Un entrepreneur a conclu un contrat d’entreprise avec un locataire pour des travaux de rénovation exécutés dans un local commercial. Étant impayé, l’entrepreneur décide de publier un avis d’hypothèque légale de la construction contre l’immeuble du locateur.
Ce dernier lui fait parvenir une mise en demeure exigeant la radiation immédiate dudit avis. À défaut, il s’adressera au tribunal pour obtenir celle-ci et une compensation pour les dommages qu’il subit. Il soutient notamment qu’il n’a pas commandé lui-même lesdits travaux. De plus, le bail conclu avec son locataire stipulait expressément que le locataire devait obtenir une renonciation à l’avis d’hypothèque légale de tout entrepreneur exécutant des travaux dans le local loué.
L’entrepreneur n’accepte pas de consentir une mainlevée pour forcer le locateur et le locataire à négocier. Est-ce qu’il s’expose à des dommages dans de telles circonstances?
Oui. Selon une décision récente, la cour a condamné l’entrepreneur à des dommages punitifs en raison d’une atteinte illicite et intentionnelle au droit du locateur de jouir et de disposer de son immeuble. Le paiement de dommages compensatoires pour des troubles et inconvénients et le remboursement d’une partie des honoraires extrajudiciaires encourus ont également été ordonnés solidairement contre l’entrepreneur et son dirigeant personnellement.
