Immobilier et construction
Grève et force majeure
Un entrepreneur a signé un contrat de rénovation avec un client commercial. Son contrat ne prévoit pas de clause traitant des cas de force majeure et le chantier accusera une semaine de retard à cause de la récente grève dans l’industrie.
L’entrepreneur se demande : est-ce que la grève est un cas de force majeure lui permettant de s’exonérer de sa responsabilité de rencontrer son obligation de livrer l’ouvrage dans les délais requis?
Oui. Même en l’absence d’une clause spécifique dans le contrat, l’entrepreneur peut invoquer à son client qu’il lui est impossible de respecter le délai de livraison promis en raison d’une force majeure. La grève est généralement considérée par les tribunaux comme étant à l’extérieur du champ d’action habituel du débiteur de l’obligation, ici l’entrepreneur. Une force majeure c’est quelque chose que l’on ne contrôle pas, à quoi il est impossible de résister et qui est imprévisible. Bien que la grève de cette année puisse avoir été prévisible quelques jours avant son entrée en vigueur, sa durée ne l’était pas du tout.
