Les crypto-monnaies au Canada; où en sommes-nous?

Ce moyen de paiement « pair-à-pair » fonctionnant par voie électronique qui, contrairement à la monnaie traditionnelle, est décentralisé et régulé principalement par un cadre algorithmique plutôt que législatif. L’attrait envers les crypto-monnaies peut s’expliquer par leur rapidité transactionnelle (elle n’implique pas l’intervention d’un tiers à la transaction), leur versatilité et par le fait qu’elles échappent actuellement, au contrôle étatique¹. Ce nouveau moyen de paiement soulève donc certains questionnements auprès des autorités.

D’abord, notons qu’au point de vue légal, la crypto-monnaie n’a pas cours légal au Canada². Cela signifie qu’il est possible, pour un créancier, de refuser d’être payé par le biais de celle-ci puisqu’elle ne libère pas le débiteur de sa dette³. 

Au Canada, le législateur fait preuve de prudence dans l’établissement d’un cadre juridique de la crypto-monnaie. À ce titre, en 2014, des modifications avaient été proposées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« LRPCFAT ») afin d’inclure les entreprises convertissant les crypto-monnaies dans le giron des entreprises de services monétaires visées par cette Loi⁴. Le gouvernement voulait alors réglementer les pratiques de blanchiment d’argent liées aux transactions de crypto-monnaies et au financement de certaines activités terroristes⁵. Ces modifications ne sont toutefois jamais entrées en vigueur⁶.  Il semblerait que cette prudence repose sur le fait que le gouvernement canadien ne soit pas certain du statut que ces entreprises doivent obtenir⁷. Celui-ci hésiterait entre le fait de les considérer comme des entreprises de transferts de fonds ou des institutions financières⁸. 

Ne vous méprenez pas toutefois, la crypto-monnaie est visée par les lois fiscales canadiennes. À ce titre, en 2014, l’Agence du revenu du Canada indiquait que l’achat de biens ou de services par le biais de la « monnaie numérique » devait recevoir le même traitement fiscal que celui du troc⁹. Quant aux gains ou aux pertes découlant de l’achat ou la vente de ces « monnaies numériques », ils doivent être analysés sous l’angle des règles des transactions de valeurs mobilières en matière fiscale¹⁰. L’auteur Marc Lacoursière estime qu’en d’autres termes, en vertu du droit fiscal canadien, « la monnaie virtuelle est assimilée à une marchandise, donc à un bien meuble »¹¹.

En terminant, bien que nous en soyons encore au stade embryonnaire, l’entrée des crypto-monnaies dans l’économie mondiale représente une véritable révolution et les avantages qu’elles pourraient apporter sont indéniables. Pour l’instant, le Canada semble adopter une approche « souple et minimale » dans la réglementation de ce moyen de paiement. À ce titre, récemment cette année, les autorités canadiennes annonçaient le lancement d’un « bac à sable réglementaire » pour les entreprises œuvrant dans le domaine de la crypto-monnaie afin de « faciliter l’utilisation d’applications, de produits et de services novateurs chez les entreprises au Canada. »¹² 

¹ Sylvain ROLLAND, « Le bitcoin, la monnaie qui prospère grâce aux crises… mais retombe après », dans La Tribune, 2 juillet 2015, en ligne : http://www.latribune.fr/technos-medias/internet/le-bitcoin-la-monnaie-qui-prospere-grace-aux-crises-mais-retombe-apres-488458.html (page consultée le 20 juin 2017). À titre d’exemple, lors de la dernière crise financière chypriote, plusieurs épargnants ont utilisé le bitcoin, afin de permettre de sortir leurs capitaux et contourner ainsi les mesures de contrôle monétaires gouvernementales.
² Art. 7 (1) de la Loi sur la monnaie, L.R.C. 1985 c. C-52, voir également la Loi sur la Monnaie royale canadienne, L.R.C. R-89
³ Id. et art. 8 (1) de la Loi sur la monnaie. Voir aussi l’article 1564 al.1 du C.c.Q.
⁴ L.R.C. 2000, c. 17.
⁵ À ce sujet, voir l’article 256 (2) de la LRPCFAT.
⁶ Id.
⁷ Marc LACOURSIÈRE, « Les défis juridiques du paiement virtuel », dans S.F.C.B.Q., Développements récents en droit bancaire (2017), Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 37.
⁸ Id.
⁹ AGENCE DE REVENU DU CANADA, « Que devez-vous savoir à propos de la monnaie numérique? », 2013, en ligne : <http://www.cra-arc.gc.ca/nwsrm/fctshts/2013/m11/fs131105-fra.html> (page consultée le 21 juin 2017). Voir également : Yoann GAUTHIER « En route vers la Conférence Legal.IT 2017 : Encadrement juridique du Bitcoin et des autres cryptomonnaies au Canada », Blogue du CRCL, Jeune Barreau de Montréal, février 2017, En ligne : <https://edoctrine.caij.qc.ca/publications-associations/crl/2017/a92506/fr/ASSO-a98833 > (page consultée le 21 juin 2017) et préc., note 4 à la p.38.
¹⁰ Id.
¹¹ Préc., note 4, à la p. 38.
¹² AUTORITÉ DES MARCHÉES FINANCIERS, « Les Autorités canadiennes en valeur mobilières annoncent le lancement d’un bac à sable réglementaire », 23 février 2017, en ligne : < https://lautorite.qc.ca/grand-public/salle-de-presse/actualites/fiche-dactualite/les-autorites-canadiennes-en-valeurs-mobilieres-annoncent-le-lancement-dun-bac-a-sable-reglementair/> (Page consultée le 29 juin 2017).