Actionnaire d’une entreprise et revenu attribué aux fins de fixation d’une pension alimentaire

En ce sens, la loi confère aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire, en vertu de l’article 587.2 C.c.Q et l’article 446 du C.p.C, afin de déterminer ou d’attribuer des revenus reflétant plus réalistement la situation financière des parties.

Ainsi, dans le cas d’une entreprise incorporée, le tribunal doit tenir compte des bénéfices additionnels perçus par le parent actionnaire.

Les états financiers de l’entreprise devront alors être communiqués et seront analysés, plus particulièrement la question des bénéfices nets et des bénéfices non répartis.  En effet, les bénéfices non répartis d’une entreprise peuvent être considérés par le Tribunal afin d’augmenter le revenu annuel brut de son actionnaire, car ils font partie des actifs de la société et par le fait même de son actionnaire unique.

La Cour d’appel dans Droit de la famille 091006 appelle toutefois à la prudence, puisque les bénéfices non répartis ne représentent pas des sommes liquides.   Ainsi, la majoration en fonction de ce poste ne doit pas compromettre l’entreprise.

De façon générale, les Tribunaux majoreront le revenu d’une somme équivalente à 5 à 10% des BNR.  Un actif court terme largement supérieur au passif court terme démontrera que les BNR n’auront probablement pas à être utilisés prochainement, confirmant la bonne santé financière de l’entreprise.

Certains se baseront plutôt sur les bénéfices réalisés au courant de l’année financière et majoreront le revenu d’une portion, sinon la totalité du bénéfice net, tel qu’en fait foi la décision Droit de la famille 16601.

Pourront également être ajoutés aux revenus, les dépenses d’amortissement apparaissant au bilan financier, puisque dans certains cas, celles-ci constituent une dépense admise fiscalement, mais non une dépense réellement engagée, ayant déjà fait l’objet d’un déboursé monétaire au départ.

Le tribunal considérera également les avantages personnels que retire l’actionnaire, par exemple dans le cas d’un véhicule défrayé via la compagnie, le téléphone cellulaire, etc. et pourra encore une fois adapter le revenu déclaré en conséquence.

Ainsi, il n’y a aucune formule précise à suivre.  Chaque cas est un cas d’espère et le Tribunal doit analyser l’ensemble de la situation financière du parent et de son entreprise, pour ensuite user de sa situation pour établir la pension alimentaire en fonction d’un revenu représentant davantage la capacité financière de ce dernier.

Il faut donc être conscient que l’autre parent est en droit d’exiger de consulter les bilans financiers de l’entreprise et déclarations de revenus, lors de l’établissement d’une obligation alimentaire.