L'importance de choisir le régime approprié pour votre compagnie

Le choix pour une entreprise exerçant ses activités au Québec se fera entre la nouvelle Loi sur les sociétés par actions (ancienne Partie IA de la Loi sur les compagnies) et la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au Québec, plusieurs distinctions importantes existant auparavant entre le régime provincial et fédéral ont été éliminées, la nouvelle loi adoptant pour certains principes des dispositions semblables à celles prévues dans la loi fédérale et se démarquant parfois de celles-ci en intégrant des principes innovateurs.

Facteurs à considérer

Voici certains facteurs qui devront notamment être considérés lors du choix de la loi constitutive. Cette liste n’est pas exhaustive et certains autres éléments devront être pris en considération dans chaque cas précis.

Facteurs en faveur d’une constitution sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec :

- Le quart des administrateurs d’une société constituée en vertu de la loi fédérale doivent être des résidents canadiens alors que, sous la loi provinciale, ils ne sont pas soumis à une telle restriction.

- Sous le régime législatif fédéral, le processus d’octroi de la dénomination sociale est plus strict et accorde au directeur un plus grand contrôle lors de la vérification des noms pouvant prêter à confusion.

- Possibilité accordée aux actionnaires d’une société constituée sous la loi québécoise de ne pas constituer de conseil d’administration lorsque tous les pouvoirs des administrateurs leur sont retirés, allégeant ainsi les formalités devant être accomplies lors des prises de décisions. Le régime fédéral n’accorde pas de droit semblable.

- En plus du privilège accordé mentionné ci-dessus de ne pas constituer de conseil d’administration, l’actionnaire unique choisit de ne pas nommer de vérificateur. Il n’est également pas tenu de se conformer aux exigences de la Loi sur les sociétés par actions relatives au règlement intérieur, aux assemblées d’actionnaires et aux réunions du conseil d’administration. Dans l’ensemble, ces mesures représentent une diminution appréciable des formalités nécessaires pour le fonctionnement interne d’une société ayant un actionnaire unique. Il s’agit d’un précédent au Canada.

- La nouvelle loi a maintenu la possibilité que les actions d’une société puissent être émises, qu’elles soient entièrement payées ou non, contrairement au régime fédéral qui prévoit que les actions ne peuvent être émises avant d’avoir été entièrement libérées.

- La nouvelle loi permet la dissolution d’une société par déclaration de l’actionnaire unique ou un actionnaire détenant au moins 90% des actions, droit qui n’est pas octroyé sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Facteurs en faveur d’une constitution sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions :

- La dénomination sociale d’une société constituée en vertu de la loi fédérale pourra être soit dans la langue française, soit dans la langue anglaise, ou encore dans les deux langues, tandis que le nom que portera une société constituée en vertu de la loi québécoise sur les sociétés par actions devra être en français, avec une version anglaise permise dans certains cas seulement.

- Une société constituée en vertu de la loi fédérale pourra changer le lieu de son siège social d’une province à une autre, et ce, dans les limites des provinces indiquées dans ses statuts, alors que, sous la loi provinciale, le siège social doit être situé en permanence au Québec. Ainsi, si vous pensez éventuellement déménager le siège social de votre société en dehors de la province du Québec, une constitution en vertu de la loi fédérale serait peut-être préférable.

Ces facteurs doivent être évalués selon les circonstances particulières à chaque entreprise. Il est donc très important de consulter un professionnel comme un avocat afin de s’assurer de prendre les décisions appropriées pour l’entreprise envisagée.

Sachez toutefois que la nouvelle Loi sur les sociétés par actions (provinciale) permet à une société de se continuer sous un régime étranger qui le permet et permet également à une société constituée sous un régime étranger de se continuer sous le régime provincial. Ainsi, depuis le 14 février 2011, toute société fédérale qui souhaiterait devenir une société provinciale peut le faire et vice-versa.