Transparence corporative des entreprises – La recherche par nom et prénom et l’adresse professionnelle

Non. Une seule adresse professionnelle peut être déclarée pour une même personne, tel que le prescrit l’alinéa 2 de l'article 35.2 de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Depuis le 31 mars 2023, les entreprises québécoises doivent se conformer aux nouvelles règles en matière de transparence corporative, lesquelles ont été résumées dans un article de notre collègue Guillaume Lapierre. Ces nouvelles règles impliquent notamment que les entreprises assujetties doivent divulguer davantage d’informations concernant les administrateurs et les bénéficiaires ultimes de l’entreprise auprès du REQ. La mise en vigueur de ces nouvelles règles a également amené la possibilité pour les administrateurs d’une entreprise de déclarer une adresse autre que celle de leur domicile personnel, afin que seule l’adresse professionnelle soit visible publiquement lors de la consultation du registre en ligne.

Or, une même personne peut avoir des implications variées auprès de plusieurs conseils d’administration. Si cette personne souhaite conserver la confidentialité de l’adresse de son domicile personnel, elle devra sélectionner une seule adresse professionnelle pour les fins de l’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Cette règle s’explique notamment par le fait qu’à compter du 31 juillet 2024, la recherche par nom et prénom sera permise au REQ. Présentement, seule la recherche par nom d’entreprise est possible sur le site web du REQ. Il sera ainsi possible de confirmer l’implication d’une personne donnée au sein d’entreprises différentes si son adresse de domicile professionnel est uniforme.

Pour toutes questions en lien avec les informations à déclarer au REQ, n’hésitez pas à consulter notre équipe de professionnels en droit des affaires!