Litige

Une personne dont le lot n’a aucune issue sur la voie publique pourrait-elle obliger son voisin à lui fournir le passage nécessaire pour y accéder?

Une entreprise qui reçoit un chèque d’une somme couvrant partiellement ce qui lui est dû et portant la mention « paiement final et sans recours » peut-elle l’encaisser sans formalité si elle souhaite conserver le droit de réclamer le reliquat de ce (…)

L’omission d’exécuter une obligation essentielle d’un contrat permet-elle de rendre inopérante une clause de limitation de responsabilité librement négociée par des personnes morales?