Entrée en vigueur de nouvelles exclusions au rôle d’évaluation des appareils robotisés utilisés dans le cadre d’un entreposage commercial et rappel concernant le nouveau rôle foncier 2026-2027-2028

Le 1er janvier 2026, la Loi sur la fiscalité municipale (la « Loi ») a été modifiée par l’entrée en vigueur de l’article 64.3, lequel exclut la portabilité au rôle d’évaluation les appareils robotisés utilisés, ou destinés à être utilisés à des fins d’entreposage commercial.

 À la même date, le Règlement définissant les expressions « appareils robotisés » et « entreposage commercial » (le « Règlement ») entrait en vigueur et venait préciser la portée du nouvel article 64.3 de la Loi.

Ainsi, le Règlement définit ce que constitue « appareil robotisé », et ce, selon deux catégories.

Premièrement, un appareil robotisé est un appareil ou une machine qui remplit chacune des conditions suivantes :

a) il fonctionne de façon autonome au moyen d’un système informatique; 

b) il utilise l’information transmise par un ou plusieurs capteurs qui lui permettent de procéder à l’analyse de son environnement en temps réel afin de s’adapter à celui-ci;

c) il dispose d’un mouvement libre qui lui permet de manipuler ou de déplacer, sur au moins deux axes, des produits de taille, de forme et de poids variés; 

d) il peut exécuter plus de deux tâches différentes.

Deuxièmement, le Règlement définit un appareil robotisé comme tout accessoire qui sert exclusivement au fonctionnement d’un appareil visé à la définition précédente, à l’exception de toute base sur laquelle l’appareil est placé.

Enfin, le Règlement définit l’« entreposage commercial » comme « toute opération de manutention, de regroupement, de disposition, de conservation, de prélèvement ou de distribution de produits effectuée

dans un lieu où les produits qui y sont conservés sont destinés à être distribués à un point de vente ou à être vendus à distance. »

Ainsi, seuls les appareils ou machines correspondant aux définitions du Règlement, et remplissant la fonction d’entreposage commercial comme décrit précédemment, ne seront pas portés au rôle d’évaluation.

La modification de la Loi et l’entrée en vigueur du Règlement sont une adaptation de la Loi et permettent l’exclusion au rôle d’évaluation foncière de certains équipements utilisés dans le cours des affaires commerciales des entreprises et permettent d’anticiper des économies fiscales très avantageuses afin de favoriser l’innovation.

Cette nouvelle réglementation sera sujette à interprétation de la part des municipalités. En conséquence, il sera essentiel de la faire réviser afin de s’assurer qu’elle correspond à votre situation.

Nous tenons à vous rappeler qu’un nouveau rôle foncier est entré en vigueur dans plusieurs villes au Québec, dont Montréal, Lévis, Terrebonne, Chambly, Saint-Jérôme, Sorel-Tracy, Beauharnois et Rimouski. Vous avez jusqu’au 30 avril 2026 pour déposer une demande de révision concernant les inscriptions au rôle foncier. À cet effet, nous vous prions de consulter les diverses inscriptions que vous pouvez contester (valeur, catégorie de taxation, nombre d’unités, et taxes diverses), lesquelles apparaissent à votre avis d’évaluation et à votre compte de taxes.

Que ce soit au sujet du nouveau rôle foncier ou de l’utilisation d’appareils ou de machines robotisés par votre entreprise, nous vous invitons à contacter notre équipe de fiscalité municipale pour toute question.