Ordonnances de type Norwich et secret professionnel : la Cour d’appel clarifie le processus en présence d’une exception de crime

Qu’est-ce qu’une ordonnance de type Norwich?

Une ordonnance de type Norwich vise habituellement à obtenir des documents et des renseignements sur les déplacements de fonds à la suite d’une fraude dans le but de permettre une saisie rapide et efficace des fonds détournés et d’identifier les véritables auteurs de la faute[1].

Ce type d’ordonnance nécessite de prouver l’existence prima facie d’une fraude et procède ex parte[2], soit sans la présence du fraudeur allégué.

Le contexte du litige

Dans l’arrêt Checkbook inc.[3], la Cour d’appel devait se pencher sur un jugement de la Cour supérieure qui rejetait diverses ordonnances de communication de documents et de renseignements (requête de type Norwich) requises par l’Appelante Checkbook inc., une société facilitant les paiements inter-entreprises.

En effet, l’Appelante, alléguant avoir été victime de fraudes perpétrées par les Intimés, requérait que les notaires mis en cause (les « Notaires ») puissent lui communiquer différentes informations relativement à leur dossier impliquant l’intimé présumé fraudeur, à savoir :

• la nature et l’objet du mandat ainsi que toute instruction ultérieure donnée par les Intimés aux Notaires relativement à des fonds transférés dans leur compte en fidéicommis;
• les détails et les copies de tous les virements bancaires, chèques, traites bancaires, lettres de change, débits, dépôts, crédits et retraits effectués sur le compte fiduciaire des Notaires concernant les sommes détournées de l’Appelante par l’Intimé, ainsi que toutes les explications et informations relatives à ces transactions;
• l’identité et les coordonnées du ou des titulaires et signataires de tout compte sur lequel un transfert de fonds a été effectué à partir du compte fiduciaire des Notaires, avec des sommes détournées de l’Appelante, ainsi que le numéro du compte sur lequel ledit transfert a été effectué et le nom et les coordonnées de l’établissement financier du ou des comptes sur lesquels ledit transfert a été effectué;
• une copie de la version finale des documents (acte de vente, contrat d’achat d’actions, etc.) préparés par les Notaires afin de réaliser les mandats confiés par les intimés ou qui sont en leur possession.

L’appel en cause visait donc notamment à déterminer si un juge peut appliquer l’exception de crime afin de relever le notaire de son secret professionnel en l’absence du bénéficiaire dudit secret.

Dans ce contexte, la Cour a clarifié le processus que doit suivre le juge de première instance saisi d’une telle requête.

Les lignes directrices

Constatant que la question soulevée dépasse l’intérêt immédiat des parties, la Cour d’appel fournit des orientations aux juges de première instance qui sont appelés à trancher – dans l’urgence et ex parte – des questions de nature similaire à celles du dossier en l’espèce.

La Cour indique que, dans un tel contexte, le juge saisi de la requête devrait prendre connaissance des documents afin de déterminer si des renseignements privilégiés sont en jeu et, au besoin, procéder à leur analyse ex parte et in camera[4].

Dans le cas où le secret professionnel d’un tiers innocent pourrait être en jeu, la Cour d’appel en réfère au juge chargé de statuer sur la requête, qui, informé de la situation par l’avocat du professionnel, pourra prendre les mesures nécessaires pour voir à son respect.

L’application du cadre d’analyse aux faits

Dans le cas présent, la Cour confirme la nature prima facie privilégiée des documents et informations qui étaient demandés, notamment en ce qui a trait à l’information relative au compte en fidéicommis d’un notaire[5]. Cependant, la Cour détermine que l’exception de crime justifiait en l’espèce la levée du secret professionnel.

Celle-ci dénote que l’Appelante fait la preuve prima facie d’une fraude, laquelle a d’ailleurs été reconnue par la juge de première instance et que, par conséquent, le transfert des sommes acquises dans le cadre de la fraude alléguée à des professionnels ne devrait pas faire obstacle à l’ordonnance de type Norwich[6].

La Cour d’appel précise cependant que, bien que l’exception de crime trouve application, s’agissant d’une exception au principe du secret professionnel, l’intrusion qui en découle devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour donner effet à l’ordonnance de type Norwich[7]. Ainsi, la Cour d’appel a finalement ordonné aux Notaires de communiquer à l’Appelante seulement les renseignements suivants :

• les instructions reçues concernant les fonds reçus des intimés fraudeurs;
• les renseignements sur la provenance des fonds transférés aux Notaires;
• une copie de la version finale des documents établis par les Notaires relativement à l’utilisation ou à la disposition desdits fonds.

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Si vous avez des questions à ce sujet ou si vous croyez être en présence d’une situation requérant une ordonnance de type Norwich ou impliquant le secret professionnel, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en litige civil.