Création d’un site web ou d’une application : 5 obligations à ne pas négliger

Dès les premières étapes du développement, il est essentiel de respecter plusieurs obligations légalespour éviter les mauvaises surprises… surtout à la veille du lancement.

Cet article présente cinq éléments essentiels à considérer pour vous assurer de la conformité de votre site ou application, protéger votre entreprise et gagner la confiance de vos utilisateurs.

1. Conditions d’utilisation ou contrat de service

Les conditions d’utilisation (ou « termes et conditions ») s’appliquent à toute personne qui accède à votre site ou application, qu’elle soit cliente ou non.

Elles servent notamment à :

• définir les règles d’utilisation de la plateforme;
• limiter votre responsabilité en cas d’erreurs, d’interruptions ou d’abus;
• encadrer les comportements interdits;
• préciser vos droits de propriété intellectuelle sur le contenu;
• indiquer les lois applicables et le tribunal compétent en cas de litige.

À distinguer du contrat de service qui est une entente bilatérale entre votre entreprise et un client précis. Il comprend, entre autres :

• les services rendus;
• les obligations de chaque partie;
• les modalités de paiement, de résiliation et de garantie;
• les recours en cas de non-respect du contrat.

Ces deux documents sont complémentaires et essentiels pour encadrer vos relations avec les utilisateurs et clients ainsi que pour protéger votre entreprise sur tous les fronts.

2. Une politique de confidentialité

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le privé »), toute entreprise qui collecte des renseignements personnels par des moyens technologiques doit publier une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs et la rendre facilement accessible.

La Commission d’accès à l’information recommande que certains sujets soient traités dont :

• les types de renseignements personnels collectés et les fins de leur collecte;
• les moyens de collecte et les personnes ayant accès aux données;
• les droits des personnes concernées (accès, rectification, retrait, etc.);
• le processus pour exercer ces droits;
• les mesures de sécurité mises en place;
• les coordonnées du Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP).

Conseil : Utilisez un langage adapté à vos clients et utilisateurs : évitez le jargon juridique.

3. Une bannière de gestion des témoins de connexion (ou cookies)

Les témoins de connexion (ou cookies) permettent de suivre le comportement des utilisateurs, souvent à des fins analytiques ou publicitaires.

La Loi sur le privé exige :

• la désactivation des cookies non essentiels par défaut;
• l’obtention d’un consentement explicite avant leur activation;
• une interface conviviale et accessible pour gérer les préférences.

Ceci signifie, entre autres, la mise en place d’une bannière de cookies claire, avec des options de personnalisation permettant facilement à l’utilisateur de les accepter ou refuser, ainsi qu’un lien vers la politique de confidentialité.

4. Infolettres et communications commerciales

L’envoi d’infolettres, de courriels promotionnels ou de toute autre communication électronique commerciale est strictement encadré par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Vous devez notamment :

• obtenir un consentement exprès avant d’envoyer un message commercial;
• inclure un lien pour se désabonner qui est clair et fonctionnel et permet de se retirer facilement de la liste d’envoi sans avoir à franchir plusieurs étapes pour y parvenir;
• identifier clairement l’expéditeur et l’objet du message.

Ne pas respecter ces règles peut entraîner des sanctions importantes : jusqu’à 1 million par violation pour un particulier et jusqu’à 10 millions par violation pour une entreprise.

5. Intégration responsable de l’intelligence artificielle (IA)

Si votre plateforme intègre une IA (ex. : un agent conversationnel intelligent ou chatbot), vous devez :

• mettre en place des mécanismes de vérification et de gouvernance pour évaluer les risques liés à la vie privée avant le déploiement;
• faire une vérification diligente de la solution d’IA souhaitée;
• informer les utilisateurs si une décision est prise de façon entièrement automatisée et leur expliquer :
  • que la décision est automatisée;
  • les renseignements personnels utilisés pour rendre cette décision;
  • les critères de la décision;
  • le droit de faire réviser la décision par une personne.

Ces exigences s’inscrivent dans une approche fondée sur la transparence, la responsabilité, l’équité et la non-discrimination, la protection des renseignements personnels — des principes essentiels à toute utilisation responsable de l’IA.

Conclusion

Cet article présente un aperçu de quelques obligations clés, mais il ne constitue qu’un point de départ. D’autres aspects juridiques méritent également une attention particulière, notamment :

• la protection de la propriété intellectuelle;
• le lieu d’hébergement des renseignements personnels, particulièrement lorsque c’est hors Québec;
• la conformité avec la Charte de la langue française.

Vous voulez y voir plus clair? Nous pouvons vous accompagner et vous aider à remplir ces exigences dès la phase de développement, à préparer vos documents juridiques, vous accompagner pour le lancement de votre plateforme et de ses mises à jour et à assurer la conformité continue de votre site ou application.