Séjours prolongés aux États-Unis : attention à l’obligation d’enregistrement

Le 21 mars 2025, le gouvernement du Canada a mis à jour ses conseils aux voyageurs pour les États-Unis afin d’informer les Canadiens qui se rendent aux États-Unis pour un séjour de 30 jours ou plus qu’ils devront s’enregistrer auprès du gouvernement américain. Toutefois, une grande confusion persiste quant à la question de savoir qui doit s’enregistrer, et comment.

 Le présent document recense les différentes façons de se conformer au nouvel Alien Registration Requirement (ci-après l’« Obligation d’enregistrement ») et résume ces nouvelles obligations, plus particulièrement pour les citoyens canadiens qui se rendent aux États-Unis.

 Quoi? (La Loi et son entrée en vigueur)

 Le 12 mars 2025, le U.S. Department of Homeland Security (ci-après le « DHS ») a publié sa règle finale provisoire relative à l’obligation d’enregistrement des étrangers afin de créer une procédure d’enregistrement générale accessible à tous les étrangers non enregistrés (c’est-à-dire les citoyens non américains), quel que soit leur statut. Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 11 avril 2025.

 Qui doit s’enregistrer et quand? 

L’Obligation d’enregistrement s’applique aux personnes suivantes : 

-       Les non-citoyens américains âgés de 14 ans ou plus qui ont l’intention de rester aux États-Unis pendant 30 jours ou plus. Ceux-ci doivent déposer une demande d’enregistrement et leurs empreintes digitales doivent être relevées avant l’expiration de ces 30 jours. 

-       Les parents et les tuteurs légaux d’enfants de moins de 14 ans qui resteront aux États-Unis pendant 30 jours ou plus. Ceux-ci doivent s’assurer que ces enfants sont enregistrés avant l’expiration de ces 30 jours. 

-       Tout étranger, qu’il ait été précédemment enregistré ou non, qui atteint l’âge de 14 ans alors qu’il est présent aux États-Unis. Ces personnes doivent s’enregistrer dans les 30 jours suivant leur 14e anniversaire. 

En résumé, toute personne n’ayant pas la citoyenneté américaine ayant l’intention de séjourner aux États-Unis pour une période de 30 jours et plus, doit s’enregistrer, à l’exception des autochtones nés au Canada et ayant au moins 50 % de sang autochtone. 

Comment s’enregistrer? 

Le U.S. Citizenship and Immigration Services (ci-après « USCIS ») a créé un nouveau formulaire, le G-325R, Informations biométriques, et une procédure en ligne permettant aux étrangers non enregistrés de s’enregistrer et de se conformer à la loi. Ce formulaire vise les étrangers qui ne peuvent se prévaloir des autres moyens d’enregistrement. 

En effet, il existe d’autres façons d’être valablement enregistrés conformément à l’Obligation d’enregistrement, notamment en étant détenteur d’un visa spécifique, ou en obtenant une estampe d’admission du DHS, valide et non expiré, apposé sur un passeport ou encore, en ayant la preuve de délivrance d’un I-94 (Arrival Departure Record) au moment de son entrée aux États-Unis. 

Dans les aéroports et les ports maritimes, le U.S. Customs and Border Protection (ci-après « USCBP ») délivre automatiquement des formulaires I-94 aux voyageurs, en utilisant les informations du registre fournies par leur transporteur. Bien que les autorités américaines devraient également délivrer un formulaire I-94 à chaque voyageur qui entre aux États-Unis par un point d’entrée terrestre, le processus n’est pas nécessairement automatisé. C’est pourquoi il est possible qu’un citoyen canadien entrant aux États-Unis par un point d’entrée terrestre ne reçoive pas de formulaire I-94 électronique au moment de son admission. 

Même si un citoyen canadien n’a pas reçu de formulaire I-94 électronique, s’il possède une estampe d’admission valide dans son passeport canadien, il ne devrait pas avoir besoin de s’enregistrer en utilisant le système d’enregistrement général. Malheureusement, l’USCBP n’insère généralement pas d’estampe d’admission dans les passeports des citoyens canadiens qui entrent aux États-Unis en tant que visiteurs d’affaires ou visiteurs d’agrément, soit la majorité des Canadiens se rendant aux États-Unis. 

De manière générale, lorsqu’un Canadien arrive aux États-Unis par avion, il se voit émettre un I-94. Ainsi, seulement les visiteurs canadiens qui sont entrés aux États-Unis par des points d’entrée terrestres ne seront pas conformes à l’Obligation d’enregistrement. 

Ainsi, afin d’éviter de devoir s’enregistrer dans le cadre du système d’enregistrement général, soit à l’aide du formulaire G-325R, les citoyens canadiens qui entreront aux États-Unis par un point d’entrée terrestre et qui ont l’intention de rester aux États-Unis pendant 30 jours ou plus ont certaines options, dont celle de demander de faire estamper leur passeport à l’entrée. 

La procédure générale d’enregistrement – Form G-325R 

Si, malgré les démarches décrites ci-dessus, l’étranger n’arrive pas à obtenir le I-94, il devra se tourner vers la procédure d’enregistrement générale. 

La procédure est la suivante : 

-       Les étrangers qui doivent s’enregistrer doivent soumettre le formulaire G-325R en ligne sur le site Web de l’USCIS^[1]. Pour ce faire, ils doivent créer un compte en ligne auprès de l’USCIS^[2]. 

-       Chaque étranger qui soumet le formulaire G-325R (y compris ceux âgés de moins de 14 ans) doit avoir son propre compte en ligne de l’USCIS. Le parent ou le tuteur légal d’un étranger âgé de moins de 14 ans qui doit s’enregistrer doit créer un compte individuel en ligne de l’USCIS au nom de l’enfant et en son nom. 

-       Une fois le compte en ligne USCIS créé, l’étranger doit remplir le formulaire électronique G-325R. Le formulaire doit être déposé en ligne via un compte en ligne de l’USCIS; il ne peut pas être déposé par courrier ou en personne. 

-       Si l’étranger doit également fournir des données biométriques (empreintes digitales), l’USCIS lui fixera un rendez-vous dans l’un de ses centres de soutien à l’application. 

-       Une fois que l’étranger s’est enregistré (et, si nécessaire, a fourni ses données biométriques), l’USCIS publiera un avis (USCIS Proof of G-325R Registration) sur son compte en ligne, qui est considéré comme une preuve d’enregistrement. L’avis peut être téléchargé et imprimé. 

Exception à la prise d’empreintes digitales 

Le Canada dispense les ressortissants américains de l’obligation de fournir des données biométriques lorsqu’ils entrent au Canada en tant que résidents temporaires. En d’autres termes, ils sont dispensés de l’obligation de fournir leurs empreintes digitales lorsqu’ils entrent au Canada en tant que travailleurs, étudiants ou visiteurs. De manière réciproque, l’obligation de donner ses empreintes digitales est levée pour les citoyens canadiens qui rentrent aux États-Unis^[3]. 

Pénalités 

L’omission ou le refus délibéré d’un étranger de se conformer à l’Obligation d’enregistrement ou à la prise de ses empreintes digitales est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 $US ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois, ou des deux à la fois^[4]. La même peine s’applique à un parent ou à un tuteur légal qui omet ou refuse délibérément d’enregistrer son enfant étranger. 

Tout étranger se trouvant aux États-Unis, qui a été enregistré et dont les empreintes digitales ont été relevées conformément aux exigences en matière d’enregistrement des étrangers, doit se voir délivrer un certificat d’enregistrement des étrangers ou une carte de réception d’enregistrement des étrangers, sous la forme prescrite par les règlements^[5]. 

Tout étranger enregistré âgé de 18 ans ou plus doit avoir cette preuve d’enregistrement en sa possession à tout moment; le non-respect de cette obligation constitue un délit punissable d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 $US ou d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 30 jours, ou des deux à la fois^[6].

Conclusion 

Les nouvelles dispositions peuvent sembler contraignantes, notamment en raison de la procédure d’enregistrement informatique par le biais du formulaire G-325R, mais il existe des moyens relativement simples pour les citoyens canadiens de se conformer aux nouvelles exigences.

Pour toutes questions en lien avec vos déplacements à l’étranger, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé dans le domaine. De plus, pour vos affaires à l’étranger, n’hésitez pas à contacter notre équipe en droit fiscal.