Projet de loi 89 : pour une protection accrue des besoins de la population dans un contexte de conflits de travail

Le PL89 prévoit la modification du Code du travail afin d’encadrer l’exercice du droit de grève et de lock-out dans le but d’offrir une protection supplémentaire à la population, notamment aux personnes en situation de vulnérabilité, lors d’arrêts de travail concertés et d’assurer le maintien de certains services minimalement requis pour éviter que la sécurité sociale, économique ou environnementale ne soit indûment affectée.

Ce projet de loi vise notamment à répondre aux incertitudes suscitées, au cours des dernières années, par certains conflits de travail touchant des industries ou des services qui, bien que névralgiques pour la population, n’étaient pas nécessairement considérés comme fournissant des services essentiels au sens de la législation applicable.

Actuellement, le maintien des services considérés comme essentiels est le seul outil à la disposition du gouvernement pour protéger la population durant un conflit de travail. Or, l’interruption du travail dans certains secteurs offrant des services pourtant cruciaux n’atteint pas pour autant le seuil requis pour justifier l’application des dispositions relatives au maintien des services essentiels. Pensons, entre autres, à la grève illimitée des syndiqués de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE), à la grève du Réseau de transport de la Capitale ou encore, plus récemment, aux travailleuses des centres de la petite enfance qui pourraient déclencher incessamment une grève générale illimitée.

S’il est adopté, le PL89 permettrait d’introduire une nouvelle catégorie de services à protéger, soit les « services assurant le bien-être de la population ». Bien que cette notion soit actuellement qualifiée de vague par certains acteurs du milieu du travail, les notes explicatives du PL89 précisent qu’il s’agit des services visant à garantir que la « sécurité sociale, économique ou environnementale » de la population du Québec, notamment les personnes en « situation de vulnérabilité », n’est pas « affectée de manière disproportionnée » lors de moyens de pression.

Ainsi, ces nouvelles dispositions permettraient dorénavant au gouvernement, par décret, de désigner une association accréditée et un employeur à l’égard desquels le Tribunal administratif du travail (ci-après le « TAT ») pourra déterminer si certains services doivent être maintenus en cas de grève ou de lock-out. Le TAT pourra également ordonner le maintien de services assurant le bien-être de la population à la demande de l’association accréditée ou de l’employeur qui sont visés par ledit décret.

Le PL89 prévoit aussi un outil d’intervention supplémentaire pour le gouvernement lui permettant, suivant certaines conditions, de déférer le différend à un arbitre afin que ce dernier détermine les conditions de travail des salariés visés par l’unité de négociation en grève ou en lock-out. Cette mesure ne serait toutefois pas applicable aux employeurs des secteurs public et parapublic.

Il faut cependant garder à l’esprit que ce n’est vraisemblablement pas toute forme d’inconfort ou de désagrément pour la population découlant d’un arrêt de travail qui permettra de justifier une intervention du TAT ou du ministre visant à restreindre le droit de grève.

Le dépôt de ce projet de loi suscite déjà de vives réactions, notamment dans le milieu syndical, et soulève de nombreux questionnements, en particulier quant à sa conformité avec les dispositions visant à protéger le droit d’association. Il sera donc intéressant de suivre l’évolution du PL89 dans les prochaines semaines.

Pour toute question en lien avec vos droits et obligations dans le cadre de conflits de travail, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe en droit du travail et de l’emploi qui se fera un plaisir de vous assister.