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Nouveaux parents en 2025? Ce projet de loi est pour vous!
Non. Le projet de loi no 56 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale (ci-après la « Loi ») qui entrera en vigueur au Québec le 30 juin 2025 marque une évolution importante des droits parentaux et des relations familiales. Cependant, il est crucial de comprendre que ce régime ne s’appliquera pas à tous les conjoints de fait, ce qui soulève des questions sur les protections juridiques disponibles pour certains types de familles.
Tout d’abord, il convient de préciser que l’union parentale se forme dès que des conjoints de fait deviennent les parents d’un même enfant après le 29 juin 2025. Il en est de même lorsque les parents d’un même enfant deviennent conjoints de fait ou le redeviennent après le 29 juin 2025.
Comment sont définis les conjoints de fait? La législation relativement à l’union parentale définit des conjoints de fait comme étant deux personnes qui font vie commune et qui se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée de leur vie commune, tout en présumant que les personnes qui habitent ensemble et qui sont les parents d’un même enfant sont conjoints de fait.
Au moment où l’union parentale se forme, un patrimoine d’union parentale est constitué, lequel comprend les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille, à l’exception de certaines déductions prévues dans la Loi. Lorsque l’union parentale prend fin, la valeur du patrimoine d’union parentale est divisée à parts égales entre les conjoints de fait.
Il est important de noter que les conjoints de fait désirant se soustraire à l’application de la Loi en cours d’union peuvent le faire d’un commun accord, par acte notarié en minute. Lorsque le retrait est constaté dans les 90 jours du début de l’union parentale, le patrimoine d’union parentale est réputé n’avoir jamais été constitué.
En conclusion, bien que la législation sur l’union parentale au Québec représente une avancée significative vers une reconnaissance plus inclusive des différentes configurations familiales, elle ne s’appliquera pas universellement à tous les conjoints de fait. Il est essentiel pour les familles concernées de comprendre les critères légaux et de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs droits et ceux de leurs enfants.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de notaires en droit de la personne qui saura vous conseiller adéquatement quant à l’union parentale selon votre situation.