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Marques de commerce

Vos enregistrements de marques de commerce sont-ils à risque?

  • Caroline Guy
Par Caroline Guy Avocate et agent de marques de commerce
Les propriétaires de marques de commerce doivent être vigilants face aux nouvelles procédures de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Contexte du projet pilote

L’OPIC a lancé un projet pilote sur la procédure de radiation de marques de commerce. À partir de janvier 2025, le registraire enverra de sa propre initiative des avis de radiation de marques de commerce. Les propriétaires de ces marques auront trois mois pour répondre à l’avis. L’article 45 de la Loi sur les marques de commerce (LMC) prévoyait déjà que le registraire avait l’autorité d’entreprendre cette procédure, mais dans les faits, les demandes de radiation étaient toujours entreprises par une tierce partie.

Première phase : Avis de radiation

Dans la phase initiale, à partir de janvier, le registraire émettra des lots mensuels d'avis en vertu de l'article 45 LMC à des enregistrements sélectionnés au hasard qui sont inscrits au registre depuis plus de trois ans. Ces avis exigeront que les propriétaires de marques de commerce fournissent des preuves d'utilisation de leur marque au Canada ou justifient la non-utilisation en raison de circonstances spéciales.

Deuxième phase : Consultations et ajustements

Dans la deuxième phase, des consultations seront organisées pour déterminer si le projet doit se poursuivre et si des ajustements sont nécessaires, tels que cibler des types particuliers d'enregistrements ou mener des enquêtes préliminaires avant d'émettre des avis. Pour plus d’information sur ce projet pilote, vous pouvez consulter le site de l’OPIC : Projet pilote sur la procédure de radiation prévue à l'article 45 engagée par le registraire (Projet pilote sur la procédure de radiation prévue à l'article 45 engagée par le registraire).

Objectif de l'initiative

L’objectif de cette initiative de l’OPIC est d’aider à donner un aperçu du nombre de marques de commerce déposées qui ne sont plus employées. Ce projet pilote est conforme à la priorité du registraire de faire en sorte que le Registre des marques de commerce reflète correctement les marques de commerce qui sont employées en lien avec les produits et services énumérés dans l’enregistrement.

Preuve d'emploi requise

La preuve d’emploi à fournir dans le cadre de cette procédure sommaire n’a pas à être exhaustive, mais elle doit démontrer que la marque a été employée au Canada dans les trois années précédant l’avis en lien avec tous les produits et services spécifiés dans l’enregistrement. La preuve doit prendre la forme d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle avec pièces à l’appui. Les produits ou services pour lesquels une preuve d’emploi n’aura pas été fournie seront radiés de l’enregistrement, à moins que le registraire ne soit convaincu que le défaut d’emploi est justifié par des circonstances exceptionnelles.

Conseils pour les propriétaires de marques

Il est donc important que les propriétaires de marques de commerce mettent leurs coordonnées à jour auprès de l’OPIC, plus particulièrement s’ils ne sont pas représentés par un agent de marques de commerce. Si vous recevez un avis de radiation ou pour toute question ou demande concernant vos marques de commerce, n’hésitez surtout pas à contacter notre équipe en marques de commerce.

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