Réduction de la charge administrative des médecins : de nouveaux défis pour les employeurs

Comme mentionné par le ministre du Travail, le projet de loi n^o 68 vise principalement à améliorer l’accès aux soins de santé en réduisant la charge administrative des médecins afin de leur permettre de se concentrer sur l’offre de soins de santé :

« D’abord, ce qui est vraiment crucial, c’est d’améliorer l’accès aux soins de santé pour le bénéfice des Québécois, Québécoises.

[…]

Les professionnels nous confirment d’ailleurs, la Fédération des médecins omnipraticiens le réitère : 25 % de leur travail est consacré à des tâches administratives, au détriment, bien sûr, de leur mission première, qui est de soigner des patients. »[1]

Les modifications

Dans la poursuite de cet objectif, la Loi sur les normes du travail (ci-après la «L.n.t.») a été modifiée. Ces changements sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2025 et encadrent les droits de l’employeur.

Un employeur ne peut pas exiger qu’un employé lui remette un document attestant des motifs d’absence lors des trois (3) premières périodes d’absences d’une durée de trois (3) jours consécutifs ou moins pour cause de maladie, de don de tissus ou d’organes, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d’acte criminel par période de douze (12) mois. Il est à noter que la L.n.t. utilise le terme « document », ce qui inclut le billet médical sans pour autant s’y limiter.

De plus, l’employeur ne peut pas exiger un certificat médical afin de justifier les dix (10) premiers jours d’absence par année pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou en raison de l’état de santé d’un membre de la famille ou d’une personne pour laquelle l’employé agit comme proche aidant. Toutefois, dans ces cas, le législateur n’exclut pas l’obtention par l’employeur d’un document d’une autre nature comme une confirmation administrative d’un rendez-vous, la preuve d’un stationnement ou d’un déplacement.

Conseils pratiques

Bien que ces modifications viennent encadrer le droit de gérance de l’employeur, il convient de rappeler qu’avant le 1^er janvier 2025, l’employeur n’était pas plus justifié de demander systématiquement un billet médical pour toute absence.

En pratique, les modifications apportées par la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins n’auront donc que peu d’incidences sur les absences qui peuvent être qualifiées de « répétitive » ou de « longue durée ». En effet, les employés ont encore l’obligation d’aviser l’employeur le plus tôt possible de toute absence et des motifs de celle-ci. De plus, l’employeur pourra exiger un billet médical pour toute absence qui dépasse trois (3) jours ou lors de la quatrième (4^e) période d’absence sur une période de douze (12) mois.

Cependant, les effets pourront se faire sentir sur le plan des absences abusives en alourdissant le suivi de celles-ci. Pour minimiser le risque afférent à ces situations, nous encourageons les employeurs à rappeler à leurs employés, au moyen de leur politique ou d’un communiqué, que la L.n.t. exige qu’ils avisent leur employeur le plus tôt possible de leur absence et qu’ils communiquent le motif qui justifie cette dernière. Cela permettra aux employeurs d’effectuer un suivi plus ponctuel des absences et ainsi faciliter une intervention lorsque celle-ci s’avère nécessaire.

Pour terminer, les milieux syndiqués devront examiner leur convention collective afin de confirmer que les dispositions qui s’y trouvent sont conformes aux modifications apportées par la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins.

Notre équipe en droit du travail et de l’emploi accompagne et conseille fréquemment les employeurs dans le contexte d’absence d’employés. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question au sujet de vos droits à titre d’employeur.