Les clauses d’élection de loi

Oui, selon l’article 3111 du Code civil du Québec, les parties peuvent soumettre à l’avance tout différend qui naîtrait de l’acte juridique qui les unit à la loi d’une autre juridiction que le Québec, et ce, par le biais d’une clause d’élection de loi ou clause de choix de loi.

La portée d’une telle clause variera cependant selon que le contrat comporte ou non un élément d’extranéité, c’est-à-dire, comme l’a déjà défini la Cour supérieure dans Arrangement relatif à Bioénergie AE Côte-Nord Canada inc., selon qu’il implique un point de contact juridique avec une juridiction étrangère.

Par exemple, un contrat de vente comportera un élément d’extranéité si l’une des parties, ou encore le bien faisant l’objet de la vente, est située dans une autre juridiction que le Québec.

Ainsi, au premier abord, la clause qui impose aux parties d’observer la loi d’une juridiction étrangère s’appliquera, que le contrat comporte ou non un élément d’extranéité.

Toutefois, si le contrat ne comporte aucun élément d’extranéité, le second alinéa de l’article 3111 C.c.Q. oblige les parties à se soumettre, malgré la clause d’élection de loi, aux dispositions impératives de la loi de la juridiction qui s’appliquerait en l’absence d’une telle clause. Une disposition impérative est une règle d’ordre public à laquelle on ne peut déroger contractuellement. La garantie contre la perte de l’ouvrage immobilier prévue à l’article 2118 C.c.Q. en est un exemple.

Par ailleurs, il faut savoir qu’en matière de commerce international, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises s’applique automatiquement dans la plupart des contrats présentant un élément d’extranéité, à moins d’être exclue explicitement.

Enfin, rappelons qu’il ne faut pas confondre une clause d’élection de loi avec une clause d’élection de for, laquelle permet aux parties de choisir le forum judiciaire où elles seront entendues en cas de litige.

Si vous vous interrogez sur la portée d’une clause d’élection de loi stipulée dans un acte juridique qui vous concerne, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de litige civil et commercial afin que nous puissions vous aiguiller sur la question.