Mise à jour : Clauses de non-concurrence aux États-Unis

Ce jugement a été rendu dans l’affaire Ryan, LLC v. FTC, où la nouvelle « Non-Compete Clause Rule » de la FTC a été vigoureusement contestée, à la suite de son adoption en avril 2024. Plus précisément, dans ce jugement, la cour a statué que cette règle n’est pas licite et que la FTC n’a pas la compétence nécessaire au niveau de son autorité réglementaire pour déterminer les méthodes de concurrence déloyale. La FTC fait aussi face à d’autres contestations recherchant les mêmes conclusions qu’au Texas, et ce, dans quelques états.

Face à cette situation, la FTC a différents choix. Elle peut notamment :

1)      Porter en appel ce jugement pour tenter d’obtenir un résultat différent en lien avec l’actuelle « Non-Compete Clause Rule »; ou

2)      Retirer cette législation, attendre les prochaines élections fédérales américaines, puis adopter une autre législation portant sur le même sujet, qui serait soit mieux rédigée ou plus limitée; ou

3)      Abandonner carrément ses efforts de législation à ce sujet.

Il y a donc lieu de continuer à suivre ces développements chez nos voisins du Sud, y compris le suivi jurisprudentiel de l’affaire Ryan.  

S’il y a un appel dans l’affaire Ryan, il sera entendu par la Cour d’appel des États-Unis du cinquième circuit, puis la Cour suprême des États-Unis. Or, la tendance actuelle de ces tribunaux serait défavorable à la FTC en limitant les pouvoirs des agences fédérales.

Bref, c’est le statu quo qui s’applique.

Ainsi, les entreprises n’ont aucune obligation de se conformer à la « Non-Compete Clause Rule » en date du 4 septembre 2024.

Malgré cela, nous vous suggérons de rester à l’affut de ces développements.

Notre équipe en droit international demeure disponible pour répondre à vos questions en cette matière ou à vos besoins au sein de toute juridiction étrangère.