L’importance des quittances dans le cadre d’un projet de construction

Non, sauf exception. Il est usuel dans le cadre d’un chantier de construction qu’un propriétaire exige des preuves que son entrepreneur a payé tous ses sous-traitants et fournisseurs avant de procéder à un paiement. Cette exigence de quittances sert à protéger le propriétaire qui pourrait devoir payer en double certains montants, advenant que les sous-traitants et fournisseurs publient une hypothèque légale de la construction, alors que les sommes concernées ont déjà été payées à l’entrepreneur général. Ces quittances sont aussi exigées par les entrepreneurs généraux avant de payer leurs sous-traitants, afin de s’assurer que tous leurs propres sous-traitants soient payés.

Le texte de la quittance est important et doit être analysé. Dans l’exemple qui suit, tenons pour acquis que le sous-traitant a rempli toutes les conditions préalables pour lui donner droit à l’hypothèque légale de la construction. Le fait d’avoir signé une quittance finale peut lui être fatal, et ce, même si le chèque reçu en échange de cette quittance s’est avéré sans fonds. Pour valider son droit à l’hypothèque, il est essentiel d’analyser le contenu de cette quittance. Pour que le propriétaire puisse bénéficier de la quittance, il faut que celle-ci mentionne clairement que le sous-traitant a reçu paiement et qu’il donne quittance notamment au propriétaire, en sus de renoncer au droit à l’hypothèque légale de la construction. Il existe évidemment des exceptions à la règle, par exemple l’indication dans la quittance qu’elle est conditionnelle à l’encaissement. Cependant, de façon générale, on peut affirmer que le propriétaire sera considéré comme un tiers de bonne foi qui peut bénéficier de cette quittance, et ce, même si la contrepartie du paiement n’a pas été effectuée. Le fait de signer une quittance sans s’assurer de la validité du paiement constitue une erreur inexcusable du sous-traitant et pourrait lui faire perdre des droits importants tels que son droit à l’hypothèque ou même au cautionnement pour gages, matériaux et services si la caution est aussi quittancée. À titre d’exemple, notez la décision Bois Expansion inc. c. Yaraghi où un propriétaire a obtenu une radiation d’hypothèque légale sur la base de ce principe ainsi que la cause Alumico Architectural inc. c. 9139-0757 Québec inc. où le principe a été appliqué par analogie à une compagnie de cautionnement pour gages, matériaux et services.

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