L’encadrement juridique des conjoints de fait : ce qu’il faut savoir sur la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale (auparavant projet de loi 56)

Cette Loi aura des impacts significatifs sur les couples non mariés ou unis civilement faisant vie commune, se présentant publiquement comme un couple et qui auront un enfant commun, né ou adopté à compter du 30 juin 2025. En effet, les personnes remplissant ces critères seront automatiquement assujetties au régime d’union parentale.

Au même titre, les conjoints de fait qui, avant le 30 juin 2025, sont les parents d’un même enfant pourront s’assujettir au régime d’union parentale par acte notarié en minute ou par acte sous seing privé en présence de deux témoins.

Une proposition de réforme du droit de la famille pour les conjoints de fait était attendue depuis l’arrêt de la Cour suprême rendu dans l’affaire Éric c. Lola en 2013.

Parmi les principaux changements qu’apportera l’institution du régime d’union parentale, notons ceux-ci :

• La formation de l’union parentale emportera la constitution d’un patrimoine d’union parentale formé de certains biens des conjoints;
• Plus précisément, la composition du patrimoine d’union parentale serait la suivante :
  • les résidences familiales;
  • les meubles qui garnissent et ornent les résidences;
  • les véhicules automobiles utilisés par la famille.
• Les règles relatives à la protection et à l’attribution de la résidence familiale pour les conjoints mariés, ou unis civilement, seront applicables aux conjoints qui vivent en union parentale (exemples : attribution d’un droit d’usage, interdiction pour le conjoint propriétaire des biens de les vendre, de les hypothéquer ou de louer une partie de la résidence familiale sans le consentement de l’autre conjoint);

• Les conjoints en union parentale pourront convenir de leur plein gré d’ajouter certains biens à leur patrimoine d’union parentale;
• Les conjoints en union parentale pourront également convenir de modifier la composition du patrimoine d’union parentale ou de s’en soustraire complètement;
• L’obligation de constater, par acte notarié, le retrait complet ou partiel à l’application de ce régime;
• La possibilité pour les conjoints de fait de renoncer à l’application en tout, ou en partie, au patrimoine d’union parentale lors de la séparation dans le cadre d’une convention de séparation;
• La valeur des biens du patrimoine d’union parentale sera partagée à parts égales entre les conjoints de fait en cas de fin de l’union (séparation, mariage ou décès);
• Le droit des conjoints de fait de présenter une demande de prestation compensatoire à la Cour s’ils s’estiment appauvris après avoir contribué, en biens ou en services, à l’enrichissement du patrimoine de l’autre conjoint au cours de l’union;
• Le délai de prescription ne court pas entre les conjoints durant l’union parentale;
• À défaut de testament, l’autre conjoint de l’union parentale héritera du conjoint décédé.

À noter que la Loi ne prévoit pas d’obligation alimentaire entre les conjoints de fait pour leur propre bénéfice, comme pour les conjoints mariés ou unis civilement.

L’obligation alimentaire pour enfants existe, peu importe que les conjoints vivent en union de fait ou qu’ils soient mariés ou unis civilement.

Par ailleurs, la Loi a modifié certains articles applicables aux tribunaux pour les dossiers en matière familiale. Parmi les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024, notons les suivantes :

• La prise en charge d’un dossier en matière familiale par un seul juge afin d’avoir une meilleure perspective de la dynamique familiale;
• Pour contrer la violence judiciaire, le tribunal aurait l’obligation d’accorder des dommages-intérêts lorsqu’il y a abus de procédure en matière familiale;
• De plus, le tribunal aurait l’obligation de considérer l’historique des procédures entre les conjoints de fait, l’impact du caractère répétitif et litigieux sur l’ex-conjoint et sur l’enfant, de même que l’équilibre des forces en présence en raison de la violence familiale, incluant la violence conjugale.

À la lumière de ces changements législatifs, il est important de bien comprendre l'impact du nouveau régime d’union parentale, dont l’entrée en vigueur est prévue le 30 juin 2025.

L’équipe de droit de la famille et des personnes de Therrien Couture Joli-Cœur est disponible pour répondre à vos questions et à vos besoins en droit de la famille.