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Transfert de propriété et langue officielle au Québec

  • Chloé Caron
Par Chloé Caron Notaire
Est-il toujours possible de signer un acte de transfert de propriété dans la langue de notre choix?

Oui, sous certaines conditions. 

C’est à 79 votes « pour » et 29 votes « contre » que le Projet de loi 96 a été adopté en mai dernier, lequel est à l’origine de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (ci-après la « Loi »).

Cette nouvelle législation restreint la langue dans laquelle un contrat peut être présenté à l’officier de la publicité des droits. Avant l’adoption de la Loi, si toutes les parties à un acte le demandaient, tant l’anglais que le français étaient acceptés. Or, dorénavant, la langue officielle admise à la publication au Registre foncier est exclusivement le français. Puisque l’article 2938 al. 1 du Code civil du Québec indique qu’il est obligatoire de publier tout acte translatif de propriété relatif à un immeuble, la Loi exercera une influence directe sur le choix de la langue à utiliser afin de préparer les documents afférents à une transaction immobilière.

Si les parties choisissent de signer leur acte en français, elles n’auront aucune étape additionnelle à accomplir ni délai à prendre en compte. Cependant, si elles choisissent de le signer en anglais, ce dernier ne pourra pas être publié tel quel, à moins qu’il ne s’agisse d’une modification ou d’une correction à un acte déjà publié en anglais.

La solution pour s’acquitter de l’obligation de publicité sera donc de rédiger et présenter un extrait ou un sommaire en français. Pour préparer l’extrait, il faudra inclure, dans l’acte original anglais, une version française de tous les paragraphes pertinents pour la publication. De cette façon, l’extrait aura toutes les mentions prescrites en français et sera accepté par l’officier de la publicité des droits.

Le sommaire, pour sa part, devra être accompagné de l’acte translatif de propriété rédigé en anglais ainsi que d’une traduction vidimée, c’est-à-dire une traduction certifiée conforme sous serment d’un traducteur. Il est donc important de comprendre que la production de ces documents additionnels entraînera nécessairement des frais supplémentaires ainsi que des délais non négligeables.

Ainsi, il demeure possible de signer un acte destiné à la publication dans la langue de son choix, mais il faut s’allier d’un peu plus de patience et en gardant en tête les frais supplémentaires. 

Pour toutes questions, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de droit notarial.


** Cet article a été rédigé en collaboration avec Corinne Lepage, stagiaire en droit notarial.**

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