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Municipal

L'exercice d'un double emploi par une élue ou un élu municipal

  • Anthony Delisle
Par Anthony Delisle Avocat
Une ou un membre d’un conseil municipal peut-il exercer un emploi pendant la durée de son mandat si, dans le cadre de cet emploi, elle ou il possède un intérêt direct ou indirect dans un contrat conclu avec la municipalité?

Non. Une conseillère municipale ou un conseiller municipal ne peut, en aucun cas, détenir sciemment un intérêt direct ou indirect dans un contrat conclu avec la municipalité pendant la durée de son mandat, sous peine d’inhabilité à exercer ses fonctions.

Plusieurs élues ou élus occupent, en parallèle à leur mandat de membre du conseil municipal, un emploi rémunéré. Afin d’éliminer les risques de conflit d’intérêts qui pourraient découler, notamment, de cet emploi et des fonctions d’une élue ou d’un élu à titre de membre d’un conseil municipal, l’article 304 de la Loi sur les élections et les référendums des municipalités prévoit qu’une personne est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil si, sciemment, pendant la durée de son mandat, elle possède un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité ou avec un organisme municipal.

Bien que la notion d’intérêt soit interprétée largement par les tribunaux, elle n’englobe pas toutes les situations d’emploi, comme l’a récemment conclu la Commission municipale du Québec dans l’affaire de l'élue Cindy Vignola. La conseillère visée dans ce dossier a travaillé, pendant son mandat, comme commis et directrice de l’unique quincaillerie située sur le territoire de la Ville de Fermont. À ce titre, il est allégué qu’elle a eu des intérêts dans plusieurs centaines de contrats intervenus entre la ville et la quincaillerie. Selon la Commission, compte tenu que Madame Vignola est une employée salariée et que ses augmentations salariales ne sont aucunement liées au volume de ventes, il serait déraisonnable de conclure qu’elle avait un intérêt personnel, même indirect, dans les contrats conclus.

Dans une autre décision, la Commission municipale du Québec a imposé une suspension de quinze jours à un conseiller municipal pour avoir eu un intérêt indirect dans un contrat avec la Municipalité de Saint-Pierre-les-Becquets. L’élu visé, qui est camionneur, avait obtenu un contrat d’une association de transporteurs en vrac pour des transports de matériaux dans le cadre d’un contrat municipal accordé à un entrepreneur pour la réalisation de travaux d’assainissement des eaux usées, le remplacement de conduites ainsi que la réfection de la chaussée.

Enfin, soulignons que l’article 305 prévoit certaines exceptions à l’application de l’article 304 de la Loi. Par exemple, une personne n’est pas visée par l’article 304 si le contrat en cause a pour objet la fourniture d’un bien par la municipalité et a été conclu avant que la personne n’occupe son poste au sein de la municipalité. Malgré ces exceptions, les élues ou élus municipaux doivent tout de même faire preuve de vigilance afin d’éviter les situations à risque.

Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe en droit municipal pour toute question!

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