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Immobilier et construction

Travaux de décontamination d'un terrain vacant

  • Raphaëlle Levesque
Par Raphaëlle Levesque Avocate
Un entrepreneur ayant exécuté des travaux de décontamination d’un terrain vacant à la demande de son propriétaire dans le but de vendre ledit terrain bénéficie-t-il de l’hypothèque légale de la construction?

Non. Seules les créances des personnes qui ont participé à la « construction ou à la rénovation d’un immeuble » (article 2724 du Code civil du Québec (C.c.Q.) peuvent donner lieu à une hypothèque légale de la construction. Cette hypothèque légale n’est acquise qu’en faveur « des architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur, à raison des travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble, ou à raison des matériaux ou services qu’ils ont fournis ou préparés pour ces travaux » (article 2726 C.c.Q.).

Les tribunaux ont statué que les travaux qui n’ont pour résultat que d’améliorer la qualité du terrain ou du sol, comme la décontamination, le remblai, le nivellement ou le dynamitage, sans construction ou projet de construction projeté ou planifié, ne sont pas garantis par une hypothèque légale de la construction. Ce type de travaux peut toutefois donner lieu à l’hypothèque légale de construction si ces travaux sont un accessoire important à des travaux de construction projetés ou planifiés et qu’ils donnent à l’immeuble une plus-value.

La notion de « travaux de construction ou de rénovation » évolue constamment. Autrefois, seule l’érection d’un bâtiment pouvait donner ouverture à l’hypothèque légale alors que la jurisprudence actuelle accepte d’autres types de travaux comme la construction d’un stationnement ou d’un chemin d’accès étant donné qu’ils constituent un accessoire essentiel à l’usage de l’immeuble. Pareillement, la démolition préalable à la construction d’un bâtiment, prévue dans le même projet, pourra donner lieu à une hypothèque légale de la construction.

Notre équipe en droit de la construction est là pour répondre à vos questions relatives aux hypothèques légales de la construction et pour vous assister dans des dossiers afférents.

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