Immobilier et construction

La coexistence du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et du Code civil du Québec

  • Raphaëlle Levesque
Par Raphaëlle Levesque Avocate
Un propriétaire peut-il s’adresser aux tribunaux de droit commun si l’immeuble résidentiel neuf qu’il a acheté est couvert par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs?

Oui. Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (ci-après « Plan de garantie ») vient complémenter les garanties légales et les obligations prévues du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »). La vocation de la procédure intentée en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (ci-après « Règlement ») et celle du recours devant les tribunaux civils communs sont différentes.

Les dispositions du Règlement sont d’ordre public et visent précisément à protéger le propriétaire en obligeant l’entrepreneur à réparer les vices et malfaçons rapidement et à éviter les longs délais. En revanche, le recours de droit commun entamé devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure n'a pas le même but. Il est fondé sur les obligations du C.c.Q. et peut notamment servir à dédommager le propriétaire pour le préjudice subi, comme le coût des travaux correctifs rendus nécessaires. Il peut aussi inclure d’autres parties outre l'entrepreneur général, comme un sous-traitant, un professionnel (architecte, ingénieur, etc.) ou un assureur.

Il est donc loisible à un propriétaire de recourir à la procédure de réclamation prévue au Règlement et/ou de déposer une poursuite devant le tribunal commun compétent.

Parfois, certaines réclamations vont pouvoir être soumises à l’administrateur du Plan de garantie alors que d’autres devront nécessairement faire l’objet d’un recours civil, par exemple pour les éléments exclus du Plan de garantie, comme le terrassement, un garage détaché ou une piscine extérieure.

Le bénéficiaire du Plan de garantie qui intente un recours devant le tribunal de droit commun ne renonce pas pour autant à son bénéfice, puisque le droit civil ne se prononce pas sur l’applicabilité de ce Plan de garantie. Il se peut toutefois qu’il y ait autorité de la chose jugée si un arbitre ou un tribunal se prononce sur certaines questions et que ces mêmes questions sont soumises par la suite à l’autre.

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