Immobilier et construction

Bail résidentiel et travail à la maison : attention!

  • Raphaëlle Levesque
Par Raphaëlle Levesque Avocate
Un locataire qui signe un nouveau bail résidentiel et qui prévoit y exploiter son entreprise sur plus du tiers de la superficie sera-t-il protégé par les règles du Code civil du Québec particulières au bail d’un logement?

Non. En cette période de pandémie, plusieurs entreprises seront pilotées de la maison et nombre de travailleurs autonomes penseront à prévoir de l’espace dans leur prochain logement pour s’adonner à leurs activités. Or, l’article 1892 du Code civil du Québec prévoit que les dispositions particulières au bail d’un logement ne sont pas applicables au bail d’un logement dont plus du tiers de la superficie totale est utilisée à un autre usage que l’habitation. La Régie du logement n’aura donc pas compétence pour entendre les litiges relatifs à ce bail.

L’exploitation d’une entreprise constitue un « usage autre » au sens de l’article 1892 du Code civil du Québec, lequel en prévoit une définition large, soit « l'exercice, par une ou plusieurs personnes, d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services. » (art. 1525 al. 3). Le fait que des clients soient reçus ou non dans les lieux n’est point pertinent et les pièces dont l’usage est mixte (résidentiel et autre) entreront dans la comptabilité de la superficie utilisée à d’autres fins.

La situation et l’intention des parties lors de la signature du bail ou lors de son renouvellement sont centrales. Le propriétaire qui accepte que son locataire exploite une entreprise dans son logement pourrait avoir de mauvaises surprises plus tard.

Chaque situation étant un cas d’espèce, nous vous recommandons de contacter notre équipe spécialisée en droit immobilier pour vos besoins spécifiques.

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