Immobilier et construction

Entente de location résidentielle à durée déterminée

  • Raphaëlle Levesque
Par Raphaëlle Levesque Avocate
Un nouveau propriétaire d’une unité de condominium désire la mettre en location le temps de quitter son ancienne unité vendue et d’y emménager. Le propriétaire signe alors un bail résidentiel de six (6) mois avec un locataire, lequel contient un engagement exprès de sa part de quitter les lieux à l’expiration de ce terme. Est-ce que le propriétaire pourra invoquer le terme précis du bail et l’engagement du locataire de quitter les lieux à son expiration si le locataire refuse de le faire?

Non. Le Code civil du Québec prévoit le droit pour un locataire au maintien dans les lieux. Ce droit fait en sorte qu’un bail à durée fixe sera automatiquement reconduit sauf si le locataire envoie un avis de non-reconduction dans les délais prescrits. Le droit au maintien dans les lieux est d’ordre public de protection et personne ne peut y déroger dans un bail. L’engagement du locataire contenu au bail de quitter les lieux à l’expiration des six (6) mois sera donc sans effet.  

Le propriétaire pourra toujours reprendre son unité pour y habiter, mais il devra respecter certaines formalités préalables comme l’envoi d’un avis au moins un (1) mois avant la fin du bail (d’autres délais s’appliquent si le bail est de plus de six (6) mois ou à durée indéterminée). Si le propriétaire apprend le refus de son locataire de quitter les lieux après la date limite pour envoyer l’avis, il devra attendre le prochain terme. De plus, si le locataire répond à l’avis en informant le propriétaire qu’il refuse de quitter le logement ou s’il ne répond pas, le propriétaire devra déposer une demande de reprise de logement à la Régie du logement et démontrer qu’il entend réellement reprendre le logement pour la fin mentionnée dans l’avis et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte pour atteindre d’autres fins. Dans ce dernier cas, le tribunal aura aussi discrétion d’octroyer une indemnité au locataire.

Le propriétaire pourra aussi tenter de négocier une entente de résiliation de bail avec son locataire en cours de bail.   

 Il est à noter que les formalités et les délais légaux varient selon les termes du bail et que chaque cas est un cas d’espèce qu’il faut analyser à part entière.    

Pour toute question relative aux baux, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe.

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