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Litige

L’obligation de se renseigner imposée aux sous-traitants encore une fois réitérée par la cour supérieure

  • Marie-Claude Gaudreau
Par Marie-Claude Gaudreau Avocate
C’est bien connu, un contrat doit être conclu et exécuté de bonne foi par les parties impliquées.

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise impliquant un entrepreneur général et un sous-traitant, l’obligation d’agir de bonne foi comporte aussi une obligation de renseignement par laquelle les parties ont chacune, en fonction de leur niveau d’expertise, l’obligation mutuelle de se renseigner sur tout ce qui concerne le contrat. Plus particulièrement, l’entrepreneur général se doit de transmettre à son sous-traitant toutes les informations nécessaires à ce dernier pour qu’il puisse produire sa soumission. Réciproquement, le sous-traitant a aussi l’obligation de s’informer et de se renseigner pour s’assurer d’obtenir toutes les informations qui lui sont requises et pertinentes pour préparer sa soumission.

La Cour supérieure a récemment confirmé à nouveau cette obligation plus spécifique qui s’impose au sous-traitant par laquelle il doit se renseigner avant de déposer une soumission.

Dans une décision rendue le 6 juillet 2017, l’affaire Norexco inc. c. Produits de métal Allunox inc.1 (ci-après « Norexco » et « Allunox »), la Cour avait à déterminer si Allunox, un sous-traitant, avait l’obligation de se renseigner et de consulter les plans et devis disponibles avant de transmettre sa soumission à Norexco, l’entrepreneur général.

Les faits sont simples mais doivent être repris puisqu’ils sont au cœur de la décision rendue. L’Office municipal d’habitation de Montréal (ci-après « l’OMH ») lance un appel d’offres public2 pour la réalisation de travaux de rénovation. Les plans et devis en lien avec le projet étaient disponibles pour consultation ou pour achat par les entrepreneurs et sous-traitants intéressés. Norexco achète les plans et devis afin de préparer sa soumission générale incluant celle d’un sous-traitant requis pour la fourniture et l’installation des garde-corps des balcons. Les plans et devis indiquent deux sous-traitants potentiels alors Norexco leur transmet à tous les deux la possibilité de préparer une soumission. Le représentant de Allunox refuse l’offre de Norexco d’obtenir les plans et devis en alléguant avoir déjà travaillé sur le projet et avoir « tout en main » pour préparer sa soumission. Il fut toutefois mis en preuve que les plans et devis alors détenus par Allunox indiquaient qu’il s’agissait de plans « préliminaires » et « non émis pour construction ». La soumission de Allunox est transmise le lendemain pour un montant total de 83 000 $ plus taxes, le document de soumission précisant que le prix est basé sur les plans et les informations fournis. Finalement, l’autre sous-traitant, Ramp-Art, qui avait requis copie des plans et devis offerts par Norexco pour les fins de la préparation de sa soumission, déposa sa soumission après que la soumission générale de Norexco fut prête, signée et scellée. Il n’a donc pas été retenu pour ce motif mais aussi à cause de l’écart de prix avec celle de Allunox qui était significatif. Le prix de la soumission de Ramp-Art était de 162 000 $ plus taxes. La soumission générale de Norexco est acceptée par l’OMH, un contrat est signé et un bon de commande est transmis à Allunox conformément aux plans et devis et selon la soumission fournie. Allunox soumet par la suite des dessins d’atelier à Norexco. Il s’avère alors que les dessins d’atelier sont loin d’être conformes aux plans et devis. Allunox demande une chance de produire des dessins révisés, mais soumet plutôt, après quelques semaines et plusieurs suivis de la part de Norexco, une soumission révisée au montant de 176 200 $ plus taxes. Norexco met Allunox en demeure d’exécuter les travaux conformément à sa première soumission, à défaut de quoi un tiers devra être mandaté pour agir à sa place. Sans réponse suite à l’envoi de la mise en demeure, Norexco mandate l’autre soumissionnaire qui avait été invité, Ramp-Art. Norexco réclame essentiellement dans son recours à Allunox la différence entre la soumission de Ramp-Art et celle de Allunox.

La conclusion de la Cour est sans équivoque. Allunox avait l’obligation, qualifiée de claire et incontournable par le juge, de s’informer et de faire les vérifications qui s’imposaient dans les circonstances avant de déposer sa soumission. Comme c’est évidemment Allunox qui avait l’expertise nécessaire recherchée dans le domaine des rampes et garde-corps, elle se devait d’obtenir les plans et devis produits pour bien connaître les enjeux importants et les faits susceptibles d’influencer sur le contenu de sa soumission. La Cour réitère qu’il ne faut pas considérer ce que la personne « moyenne » aurait fait, mais plutôt tenter de déterminer si la personne qui a omis de se renseigner appartenait à une profession qui devait lui permettre de déceler aisément la difficulté, auquel cas il faudra conclure à une erreur inexcusable. Ainsi, l’estimateur d’expérience de Allunox ayant préparé la soumission aurait dû consulter les plans et devis finaux, et ce, même s’il avait déjà en main des plans et devis initiaux préparés une année plus tôt. À preuve, le représentant de Ramp-Art, possédant la même expertise que celui de Allunox, a quant à lui demandé d’obtenir copie des plans et devis même s’il avait lui aussi pris connaissance des plans et devis préliminaires. L’erreur de Allunox est donc inexcusable et elle est condamnée par la Cour à payer à Norexco le coût des travaux payés à Ramp-Art qui excède le prix de sa soumission initiale. 

L’argument soulevé par Allunox à l’effet qu’un simple sous-traitant ne peut être tenu de s’assurer lui-même d’avoir en main les plans et devis finaux est rejeté par le tribunal, de même que celui voulant que Norexco se devait, comme entrepreneur général, de vérifier le contenu des soumissions reçues avant de les retenir et de déceler lui-même les erreurs, le cas échéant.

Or, au final, à retenir que l’obligation de renseignement impose aux sous-traitants d’effectuer des vérifications et d’obtenir toutes les informations suffisantes pour éviter de produire des soumissions à l’aveugle sans avoir l’ensemble des éléments importants.
 
Le défaut de respecter cette obligation pourra engendrer une responsabilité du sous-traitant négligeant pour les dommages causés.

1 2017 QCCS 2993.

2 Bien que cette décision soit rendue suite à un appel d’offres public, nous sommes d’avis que les principes établis et le contenu de l’obligation de renseignement s’appliquent tout autant pour toute soumission à être produite par un sous-traitant dans le cadre d’un appel d’offres privé.


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